Michel Régerau, président de l'Uncam, indique jeudi 13 mars 2014 dans un communiqué publié à l'issue de la 3e réunion de l'Observatoire des pratiques tarifaires créé par l'avenant n°8 (pratiques tarifaires des médecins de secteur 2) à la convention médicale que les membres de cet observatoire sont convenus de "préparer et publier à l'automne 2014 leur premier rapport annuel". Celui-ci présentera notamment les comparaisons exhaustives de l'exercice 2013 avec les années précédentes ainsi que les premières données significatives de l'évolution des honoraires des praticiens de secteur 1 titrés qui ont été autorisés par cet avenant à accéder à ce contrat.

"La France utilise les 'dépenses socio-fiscales', c’est-à-dire des dérogations aux prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, comme un instrument au service des politiques sociales, en complément des prestations de protection sociale en espèces et en nature. Parallèlement, les dérogations aux prélèvements sociaux (exonérations de cotisations employeur, etc.) sont un outil utilisé régulièrement à des fins de politiques économiques, en particulier pour soutenir la création d’emploi", indique Michaël Zemmour dans son rapport "Évaluer les dépenses fiscales ayant trait à la protection sociale : état des lieux" qui faisait l’objet, le 4 mars 2014, d’une table ronde organisée à Sciences Po. Au final, ces dépenses façonnent significativement le paysage de la protection sociale à la française en affectant tant la structure de ses prestations au sens large que celle de son financement

Des responsables associatifs et des personnalités engagées dans la lutte contre la pauvreté (1) ont adressé le 6 mars 2014 un « manifeste pour un pacte de responsabilité sociale et citoyenne » à François Hollande, demandant notamment à ce que la situation des personnes les plus éloignées de l’emploi soit prise en compte dans la mise en œuvre du pacte de responsabilité. Ils demandent également à ce que soit conclu "un nouvel accord national interprofessionnel dédié cette fois à l’intégration en entreprise des personnes peu qualifiées". Les signataires souhaitent un accès à la formation des personnes peu qualifiées, une fiscalité adaptée pour l’ESS, une plus grande utilisation des clauses sociales dans les achats de la collectivité publique. Ils estiment en outre "urgent" de réformer les dispositifs du RSA activité et de la prime pour l’emploi "en se donnant les moyens budgétaires".

Les freins au développement de l’apprentissage, au-delà des questions financières, tiennent à la fois à un déficit d’image, à une méfiance entre jeunes et employeurs ou encore à de nombreux obstacles juridiques, affirment les inspecteurs généraux (Igas, IGA, Igaenr, Igen), dans un rapport daté de février 2014 rendu public mercredi 12 mars. Ils préconisent notamment d’augmenter l’offre de contrats en coordonnant les actions de prospection des entreprises et en facilitant la signature de contrats dans le secteur public. Autres recommandations : transférer le contrôle financier des CFA aux régions et fixer la rémunération des jeunes en fonction de leur niveau et non de leur âge. Le volet apprentissage de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle doit permettre, selon le gouvernement, d’affecter davantage de taxe d’apprentissage aux CFA.

La négociation sur la COG de la Cnav pour la période 2014-2017 entame sa phase finale mais elle achoppe sur le dispositif de pénibilité dont les décrets d’application ne sont pas encore rédigés. Les modalités de mise en œuvre du compte pénibilité sont suspendues aux résultats de la mission de consultation confiée par le gouvernement à Michel de Virville. Ces textes auront un impact sur le nombre de postes attribués à la Cnav alors qu’il est envisagé de ne remplacer qu’un départ en retraite sur deux (soit environ 750 postes) sur l’ensemble de la période 2014-2017. En l’absence de vision précise des textes, les administrateurs sont réticents à se positionner sur la COG dont l’examen par le CA a été reporté à plusieurs reprises. En outre, les prochaines échéances électorales et l’éventuel remaniement qui pourrait en découler rendent improbable une signature avant plusieurs semaines.