Les membres de l’Assemblée de Corse, réunis en séance extraordinaire les 17 et 18 juillet 2014, ont voté en faveur d’une délibération à travers laquelle ils approuvent "le projet de statuts constitutifs de l’Office foncier de la Corse créé sous la forme d’un Epic, et ce, conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi n°214-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur". Une décision saluée par la ministre de la Décentralisation, le 18 juillet. En déplacement à Ajaccio, Marylise Lebranchu assure aux élus corses que "le gouvernement est ouvert sur tous les sujets qu'[ils] soumettent à la discussion [dès lors que] les principes fondamentaux de la République sont respectés". La ministre promet notamment que les propositions élaborées par le comité stratégique sur l’organisation territoriale de l’île qui devront être remises à l’automne "trouveront à s’inscrire dans le projet de loi Notre".

La convention sur la mutualisation des fonds propres des organismes HLM sera "prochainement entérinée par arrêtés", fait savoir Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l’Égalité des territoires lors de son audition par la commission développement durable du Sénat, mardi 15 juillet 2014. Le texte est actuellement soumis à la signature des présidents de fédérations et "sera bientôt entre les mains de la ministre du Logement", indique l’USH à AEF Habitat et Urbanisme. Après la publication des arrêtés, l’Union aura à fixer les modalités des moyens financiers avec la CDC. L’objectif est de consolider le dispositif "bien avant" le 75e congrès HLM de septembre.

"Dès lors que l’on choisit ce modèle dérogatoire des PPP (partenariats public-privé), il faut des raisons fortes, d’où la nécessité d’en revoir les critères. Il faut des évaluations financières, non pas sur des projets que l’on ne connaît pas mais sur les capacités de la collectivité. Et il faut des garanties pour les PME, les artisans et les architectes", déclare le sénateur UMP Hugues Portelli mercredi 16 juillet 2014, pour résumer l’esprit des treize recommandations issues du rapport coécrit avec Jean-Pierre Sueur (PS), "Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?". Une proposition "forte" du rapport est notamment d' "exclure le choix de l’équipe d’architecture du champ du contrat de partenariat et organiser en conséquence la concurrence pour l’établissement d’un tel contrat sur la base d’un projet architectural préalablement défini et adopté."

Le ministère du logement doit publier avant le 1er août 2014 un décret annuel d’encadrement des loyers. Un projet de texte a été soumis à la CNC le 9 juillet 2014, avant passage au Conseil d’État, dont AEF Habitat et Urbanisme a eu copie. Le texte s’applique aux loyers à la relocation ou lors d’un renouvellement de bail pour les logements situés dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants concernées par l’application de la TLV. Par ailleurs, dans les communes où s’applique le dispositif d’encadrement des loyers de la loi Alur, le texte précise que les exceptions à l’augmentation du loyer à la relocation au-delà de l’IRL (pour des gros travaux par exemple) ne s’appliquent pas lorsque le dernier loyer appliqué est supérieur au loyer de référence majoré.

"Le Premier ministre a souhaité réunir l’ensemble des organisations professionnelles du secteur de la construction et de la banque, afin de les mobiliser sur les mesures annoncées" fin juin pour relancer la construction de logements (lire sur AEF), déclare Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, vendredi 11 juillet 2014, à l’issue de la réunion organisée à Matignon. Les professionnels ont également pu "échanger" leurs réflexions sur les travaux déjà "lancés", sur lequel le gouvernement "continue de travailler" telle que la simplification des normes et des procédures d’urbanisme. L’ensemble des professionnels interrogés par AEF Habitat et Urbanisme ont salué cette rencontre qui marque la volonté du gouvernement "d’agir vite".