Le Sénat a rejeté le PLFRSS 2014 ce mardi 22 juillet 2014 en début de soirée pour la seconde fois. Par 189 voix contre et 142 pour, les sénateurs ont rejeté par un vote unique (à la demande du gouvernement) la seconde partie du texte (dispositions relatives aux dépenses), le rétablissement du gel des pensions - qu’ils avaient supprimé quelques instants plus tôt - et l’ensemble du texte de loi. Ce texte qui met en œuvre quelques-unes des principales mesures du pacte de responsabilité (allégements de charges patronales et salariales, gel des pensions de retraite) sera donc examiné demain, mercredi 23 juillet 2014, en nouvelle lecture (pour la troisième et dernière fois) par l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Après les sénateurs le 17 juillet, les députés adoptent définitivement, lundi 21 juillet 2014, les dispositions créant un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprises, dans le cadre du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Les articles 18 à 20 du texte prévoient que les salariés des entreprises de moins de 250 salariés devront être informés en cas de projet de cession, au plus tard deux mois avant la vente. Les articles 21 et 22 complètent le dispositif de la loi dite "Florange", après la censure partielle du Conseil constitutionnel (lire sur AEF) qui avait jugé certaines dispositions "contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété". Ainsi, la recherche d’un repreneur devient une condition de la validation ou de l’homologation du PSE, et l’administration peut demander le remboursement d’aides publiques.

La conclusion d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de 50 salariés à partir du 1er juillet 2014 ouvre droit à une aide de 1 000 euros versée par la région sous réserve que l’entreprise soit couverte "par un accord de branche" comportant des "engagements qualitatifs et quantitatifs" pour le "développement de l’apprentissage". C’est ce que prévoit un amendement gouvernemental au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises qui est débattu à l’Assemblée nationale mardi 22 juillet 2014 dans l’après-midi. Autre condition : l’entreprise ne devra pas avoir embauché d’apprentis l’année précédente. La création de cette prime avait été annoncée par Manuel Valls à l’issue de la conférence sociale, afin de relancer les embauches en apprentissage. Pour rappel, le budget 2014 a remplacé l’ICF par une aide versée aux seules entreprises de moins de 11 salariés.

Les députés adoptent définitivement le projet de loi relatif à l’Économie sociale et solidaire, lundi 21 juillet 2014, quatre jours après les sénateurs. Adopté en Conseil des ministres en juillet 2013, ce texte est censé "encourager un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire dans tous ses aspects", résume le secrétariat d’État chargé de l’ESS. Outre les dispositions afférentes à la reprise de site rentable (lire sur AEF), cette loi précise le périmètre et l’organisation des divers acteurs de l’ESS.

Le doublement du montant de la réduction de cotisation patronale applicable aux particuliers employeurs (de 75 centimes par heure déclarée à 1,50 €) qui avait été voté à l’unanimité au Sénat (lire sur AEF) dans le PLFRSS 2014 avant de devenir caduc en raison du rejet de l’ensemble du texte (lire sur AEF), a été partiellement réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée ce lundi 21 juillet 2014. Les députés ont en effet adopté deux amendements visant à faire bénéficier les particuliers-employeurs d’une réduction de charges de 1,50 € par heure déclarée sachant toutefois que la mesure (1) serait limitée à certains services à la personne : les services destinés aux enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, conformément à un récent rapport de la Cour des comptes qui suggère de concentrer les aides sur les publics fragiles (lire sur AEF).