Le CNTGI, organisme créé par la loi Alur notamment pour "veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence" des professionnels soumis à la loi dite Hoguet voit ses règles de composition et de fonctionnement précisées, par un décret publié au JO du 27 juillet 2014. Ce conseil comprend 13 membres, dont sept représentants de professionnels, cinq représentants d’association de consommateurs agréées et œuvrant dans le domaine du logement, ainsi qu’une personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine de l’immobilier, qui assure la présidence du conseil. Bernard Vorms, ancien directeur général de l’Anil, assurera cette fonction. L’installation officielle du Conseil est prévue le 30 juillet 2014, et sa première réunion sera consacrée au projet de décret fixant le plafond des honoraires de location imputables aux locataires.

"Michel Apchin, l’ancien maire UMP de Saumur, nous a interpellés en disant 'je suis à la recherche des précaires silencieux'", indique vendredi 25 juillet 2014 à AEF Christophe Derache, responsable "Iriscore" chez GDF Suez. "Le produit 'Iriscore' a donc été construit avec la ville de Saumur", il y a 18 mois "pour permettre aux collectivités d’identifier" les foyers en situation de précarité énergétique. Hormis Saumur, quelques autres collectivités s’y sont intéressées, avance Christophe Derache. "Avec cet outil, nous nous adressons aussi bien aux communes qu’aux agglomérations." ERDF avait aussi lancé en juin 2013 un outil similaire, appelé "Precariter", et qui permet "aux collectivités locales de visualiser et détecter les populations les plus menacées par la précarité énergétique".

"La loi Mapam était nécessaire car la gouvernance est insatisfaisante [en Île-de-France] au regard des enjeux. Mais la métropole du Grand Paris ne peut pas réussir sans la grande couronne", fait valoir Michel Bisson, président (PS) du SAN de Sénart depuis avril, à AEF Habitat et Urbanisme, lundi 21 juillet 2014. Il préconise de "créer des pôles métropolitains qui permettent le regroupement d’agglomérations existantes, et [de] leur donner des compétences significatives" à savoir "la planification de logements, le développement économique et la gestion des transports". Si la création de telles structures est rendue possible par la loi Mapam, elle ne peut pas se faire, selon Michel Bisson, si les intercommunalités doivent atteindre 200 000 habitants comme prévu par ce même texte. "La marche forcée n’est pas une bonne idée", dit-il, espérant que le gouvernement revienne sur cette obligation.

L’Assemblée nationale a adopté mercredi 23 juillet 2014 en première lecture le projet de loi relatif à la délimitation des régions par 261 voix pour et 205 contre. Ce texte est la première étape de la réforme territoriale officiellement présentée par le gouvernement le 18 juin dernier. Ce vote entérine une nouvelle carte des régions, qui réduit leur nombre, en métropole, de 22 à 13 à compter du 1er janvier 2016, contre 14 prévues initialement par l’exécutif. Début juillet, le Sénat avait adopté une version du texte supprimant la fusion des régions avant que les députés ne la rétablissent en commission. Bien que faisant l’objet d’une procédure accélérée, le texte sera examiné en seconde lecture après les sénatoriales de septembre, le gouvernement s’étant engagé à laisser "le temps de la discussion".

Le projet de loi sur la transition énergétique, qui sera présenté en conseil des ministres le 30 juillet 2014 par Ségolène Royal, sera examiné à l’Assemblée par une commission spéciale, regroupant environ 70 députés issus essentiellement des commissions des affaires économiques et du développement durable, selon nos informations. La commission devrait être présidée par François Brottes (PS, Isère), président de la commission des affaires économiques, et devrait avoir pour rapporteurs Sabine Buis (PS, Ardèche), Philippe Plisson (PS, Gironde) et Denis Baupin (EELV, Paris), tous trois membres de la commission du développement durable, ainsi que Marie-Noëlle Battistel (PS, Isère) et Ericka Bareigts (PS, La Réunion), membres de la commission des affaires économiques. Le texte devrait être débattu en séance publique à partir du 1er octobre.