Après le rejet du PLFRSS 2014 pour la seconde fois par le Sénat le 22 juillet, l’Assemblée nationale adopte le 23 juillet au terme d’un ultime examen (la 3e lecture) le PLFRSS qui met en œuvre les principales mesures du Pacte de responsabilité au premier rang desquelles figurent une baisse des cotisations patronales et des cotisations salariales pour les bas salaires et une non-revalorisation jusqu’en octobre 2015 des pensions de retraite de base pour les pensions dont le montant total excède 1 200 euros. Le texte adopté en lecture définitive par l’Assemblée confirme en revanche l’exclusion des aides au logement de cette mesure de gel (1) et la réintroduction d’une baisse des cotisations plus importante (2) pour les particuliers employeurs dans le cadre d’une garde d’enfant ou d’une aide à domicile pour une personne handicapée ou une personne âgée faiblement dépendante (GIR 5 et 6) (3).

Après le rejet du PLFRSS 2014 pour la seconde fois par le Sénat mardi 22 juillet, l’Assemblée nationale a adopté au terme d’un ultime examen (la 3e lecture) le PLFRSS 2014 qui met en œuvre les principales mesures du Pacte de responsabilité au premier rang desquelles figurent une baisse des cotisations patronales et des cotisations salariales pour les bas salaires et une non-revalorisation jusqu’en octobre 2015 des pensions de retraite de base pour les pensions dont le montant total excède 1 200 euros. Le texte adopté en lecture définitive par l’Assemblée confirme en revanche l’exclusion des aides au logement de cette mesure de gel (1) et la réintroduction d’une baisse des cotisations plus importante (2) pour les particuliers employeurs dans le cadre d’une garde d’enfant ou d’une aide à domicile pour une personne handicapée ou une personne âgée faiblement dépendante (GIR 5 et 6) (3).

La taxe d’apprentissage sera répartie en trois parties à partir de 2015, prévoit le projet de budget rectificatif pour 2014 qui vient d’être adopté définitivement par le Parlement. La fraction régionale destinée à financer les CFA est fixée à 51 % des recettes totales (et non 56 % comme proposé initialement par le gouvernement), la part "quota" également dédiée aux formations en apprentissage s’élève à 26 % (et non plus 21 %) et la part "barème" réservée aux autres types de formations à 23 %. Le bonus versé aux entreprises qui emploient plus de 4 % d’alternants est transformé en un crédit d’impôt déductible de part "barème" de la taxe. Le texte avait été adopté en première lecture par les députés le 1er juillet, puis rejeté par les sénateurs le 8 juillet.

L’Assemblée nationale adopte mercredi 23 juillet 2014 par scrutin public en première lecture le projet de loi relatif à la délimitation des régions par 261 voix pour et 205 contre. Ce texte, qui fait l’objet d’une procédure accélérée est la première étape de la réforme territoriale officiellement présentée par le gouvernement le 18 juin dernier. Ce vote entérine une nouvelle carte des régions, qui réduit de 22 à 13 le nombre de régions en métropole à compter du 1er janvier 2016, contre 14 prévues initialement par l’exécutif. Début juillet, le Sénat avait adopté une version du texte supprimant la fusion des régions avant que les députés ne la rétablissent en commission. Bien que faisant l’objet d’une procédure accélérée, le texte sera examiné en seconde lecture après les sénatoriales de septembre, le gouvernement s’étant engagé à laisser "le temps de la discussion".

Selon un état des lieux de l’observatoire des finances locales, mis en ligne le 16 juillet 2014, la situation financière des départements devrait légèrement s’améliorer en 2014 par rapport aux années précédentes. Certes, les dépenses de fonctionnement, notamment d’aides sociales, vont continuer à augmenter (+3 %). Mais les recettes de fonctionnement, malgré une baisse des dotations directes de l’État, devraient également augmenter (+2,9 %) grâce au relèvement des plafonds sur les DMTO et l’attribution des recettes issues des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Résultat, l’épargne brute des départements devrait être en "légère hausse" et, avec la baisse anticipée des dépenses d’investissement, le besoin de financement devrait être réduit.