Le projet de loi "clarifiant l’organisation territoriale de la République", deuxième volet de la réforme de la décentralisation menée par le gouvernement, a été transmis, mercredi 23 avril 2014, au Conseil d’État et devrait être présenté, selon nos informations, en Conseil des ministres le 14 mai, avant un examen au Parlement en juin/juillet selon le calendrier parlementaire présenté le même jour. Le texte, dont AEF Habitat et Urbanisme a obtenu une copie, compte 34 articles répartis en six titres et vise, selon l’exposé des motifs, à mettre en œuvre certaines des mesures annoncées par le président de la République puis par le Premier ministre. Notamment, le gouvernement entend renforcer les responsabilités des régions, dont la carte serait modifiée, rationaliser l’organisation territoriale en facilitant le regroupement de collectivités, et garantir l’égalité des territoires.

"L’enjeu est d’inscrire le pacte de responsabilité et de solidarité dans une trajectoire cohérente avec les économies [de 50 milliards d’euros] détaillées la semaine dernière par le Premier ministre", fait savoir le ministre de l’Économie et des Comptes public, mercredi 23 avril 2014, au sujet du programme de stabilité 2014-2017, adopté le matin même en Conseil des ministres. Michel Sapin évoque une "stratégie responsable, qui vise la croissance et l’emploi" : le gouvernement table ainsi sur une croissance de 1 % en 2014, qui accélérera ensuite à 1,7 % en 2015 et 2,25 % en 2016-2017, tandis que "près de 200 000 emplois supplémentaires" devraient être créés grâce au pacte. En parallèle, les dépenses seront ramenées "quasiment au niveau de l’inflation", dans un effort "sans précédent" mais "réaliste [et] réparti équitablement entre l’ensemble des administrations publiques".

La ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, Sylvia Pinel, a visité l’écoquartier de la Cerisaie, à Fresnes (Val-de-Marne), pour son premier déplacement ministériel, vendredi 18 avril 2014. Elle a notamment salué "l’approche globale" de ce projet d’aménagement, qui prévoit la construction de 850 logements en locatif social et en accession à la propriété, 250 logements en résidences sociales, mais aussi une crèche, un groupe scolaire, un centre d’art et des commerces. "Tout l’enjeu de la politique du logement et de l’égalité des territoires est bien d’avoir cette vision globale", a-t-elle déclaré. Lors de son déplacement, la ministre a insisté sur la nécessité de "lever les freins" à la construction : pour cela, elle compte "s’appuyer sur les élus locaux" notamment, mais aussi simplifier les normes. Sur ce sujet, "il est temps de prendre rapidement des mesures", estime-t-elle.

Le Premier ministre a présenté, mercredi 16 avril 2014 en Conseil des ministres, les décrets définissant les attributions des membres du gouvernement. Celui de la ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, dont AEF Habitat et Urbanisme a pris connaissance, précise qu’elle est chargée de "suivre l’ensemble des questions relatives à la politique du gouvernement en matière de logement, de développement équilibré du territoire et de solidarités entre les territoires" et qu’elle "concourt à la cohésion économique et sociale de la région capitale". Le texte décrit les attributions de Sylvia Pinel au titre de l’urbanisme et au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l’exclusion, ainsi que de l’égalité des territoires. Le décret, ainsi que le rapport au président de la République, devrait être publié au Journal officiel dans les prochains jours.

18 milliards d’euros de l’État, 11 milliards des collectivités locales, 10 de l’assurance maladie et 11 milliards sur les dépenses de protection sociale : le Premier ministre a présenté, mercredi 16 avril 2014, les grandes lignes du plan de réduction des dépenses publiques de 50 milliards d’euros de 2015 à 2017. Manuel Valls veut maîtriser les dépenses de fonctionnement des ministères - et notamment réduire leurs dépenses immobilières - et diminuer les dépenses de fonctionnement et d’intervention des opérateurs et agences de l’État. S’agissant des collectivités, l’effort passera par une baisse des dotations qui s’accompagnera de la suppression de la clause de compétence générale, d’une réforme de la DGF dès 2015 et de la poursuite de la simplification normative. Manuel Valls annonce enfin la stabilisation des prestations sociales (dont logement et famille) jusqu’en octobre 2015.