Le Conseil constitutionnel a rendu le 14 mars 2014 une décision de conformité partielle à la Constitution pour la loi relative à la Consommation (lire sur AEF). Les dispositions sur la vente en ligne de lunettes et lentilles, ainsi que sur la vente de tests de grossesse en supermarché, ont été validées. L’article sur la possibilité pour l’assuré de résilier unilatéralement son assurance emprunteur pour les prêts immobiliers a également été jugé conforme.
Michel Régerau, président de l'Uncam, indique jeudi 13 mars 2014 dans un communiqué publié à l'issue de la 3e réunion de l'Observatoire des pratiques tarifaires créé par l'avenant n°8 (pratiques tarifaires des médecins de secteur 2) à la convention médicale que les membres de cet observatoire sont convenus de "préparer et publier à l'automne 2014 leur premier rapport annuel". Celui-ci présentera notamment les comparaisons exhaustives de l'exercice 2013 avec les années précédentes ainsi que les premières données significatives de l'évolution des honoraires des praticiens de secteur 1 titrés qui ont été autorisés par cet avenant à accéder à ce contrat.
"Le président de la République s’est fermement engagé à maintenir le crédit impôt recherche sur le quinquennat et a garanti sa stabilité", rappelle Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, à l’occasion d’une visite dans une entreprise innovante, jeudi 13 mars 2014. Elle souligne aussi que "la sanctuarisation du crédit impôt recherche s’inscrit dans le cadre de la politique générale conduite par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en faveur du transfert, de l’innovation, de la compétitivité des entreprises et de la création d’emplois durables à forte valeur ajoutée". Dans la matinée du même jour, Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, avait annoncé vouloir "réformer cette usine à gaz qu’est le crédit impôt recherche" (lire sur AEF).
"L’apprentissage continue de souffrir, aux yeux des enseignants eux-mêmes, du déficit d’image attaché à la voie professionnelle et aux métiers manuels", soulignent l’Igas, l’Iga, l’Igaenr et l’Igen dans un rapport consacré aux "freins non financiers au développement de l’apprentissage"
Les parts de marché des véhicules écologiques sont "en progression mais toujours marginales" et principalement soutenues par les aides de l’État comme le bonus-malus, constate "L’Argus de l’automobile", dans son état des lieux du marché du neuf et de l’occasion pour les véhicules électriques, hybrides, GPL et bioéthanol, jeudi 6 mars 2014. Le nombre de véhicules écologiques neufs vendus en 2013 s’est élevé à 58 614, soit 3,22 % du marché. Le nombre de véhicules écologiques de seconde main s’est élevé à 41 948 en 2013, soit seulement 0,77 % du marché. Le marché est largement dominé par l’hybride. "Les véhicules hybrides bénéficient généralement d’une légère surcote, en particulier sur les modèles compacts et citadins, car ils ne génèrent pas de contrainte d’utilisation pour l’automobiliste", contrairement aux véhicules électriques par exemple, selon l’Argus.
Le tribunal administratif de Melun annule l’arrêté du 10 août 2012 par lequel la préfète de Seine-et-Marne avait autorisé la déclaration de travaux miniers portant sur la réalisation d’un forage de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux - dit "permis de Nemours" - par la société Zaza Energy [revendu par la suite à la société américaine Hess Oil] sur le territoire de la commune de Nonville, dans un jugement rendu mercredi 12 mars 2014. Le recours en contentieux avait été déposé par la commune ainsi que la communauté de communes de Moret Seine et Loing, en décembre 2012. Le tribunal juge que la recherche d’hydrocarbures ne peut être atteinte sans recours à la fracturation hydraulique et estime que l’arrêté n’a pas recherché si les travaux pouvaient entraîner des "dangers graves pour l’environnement" et de ce fait, nécessitaient une étude d’impact.
Une instruction relative aux modalités d’achèvement des missions d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire a été adressée par la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement aux préfets de département, aux DDT ainsi qu'aux Deal d'outre-mer. Alors que la loi de finances pour 2014 met fin, à compter du 1er janvier de cette année, à l'Atesat, l'instruction signée le 5 mars et mise en ligne le 12, vise à la fois à "présenter les principes à retenir pour la conclusion des conventions relatives à l’achèvement des missions d’Atesat, [et à] rappeler les modalités de facturation des prestations réalisées au titre des conventions Atesat conclues en 2013".
"Les bailleurs [sociaux] cherchent des solutions pour résoudre les troubles du voisinage ou le non-respect du bail" par des personnes atteintes de troubles mentaux ou psycho-sociaux, explique Juliette Furet, responsable du département des politiques sociales de l’USH, en ouverture du 29e atelier de la Dihal consacré, jeudi 13 mars 2014, à "l’accompagnement dans le logement des personnes en souffrance mentale". Et d’expliquer que les organismes HLM sont "un peu démunis" face à des situations complexes. Parmi les grandes questions soulevées au cours de cette matinée, celle de la nécessité de s’inscrire dans une pratique en réseau, et de conserver sur ces questions l’inscription dans le droit commun.
L’EPPS (Établissement public Paris-Saclay) a fait un point, mercredi 12 mars 2014, sur l’avancement du campus urbain situé aux portes de Paris, lors du Mipim à Cannes, annonçant notamment le lancement de plusieurs consultations de réalisation de logements "d’ici deux ou trois semaines". La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso, présente lors de cette présentation, a tenu à rappeler l’importance de réaliser des campus "insérés dans le tissu urbain".
Le gouvernement a signé lundi 10 mars 2014 une convention sur la résorption des bidonvilles avec Adoma qui s’était vu confier une mission sur le sujet par Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, le 31 janvier 2014 (lire sur AEF). Cette mission "s’articule autour de deux axes, qui pourront être modifiés à l’initiative des préfets […] : une intervention globale en ingénierie sociale, équivalente à celle d’une Mous [et] une intervention en tant qu’opérateur de logement très social", indique le cahier des charges de la mission, qu’AEF Habitat et Urbanisme a pu consulter. "Une fois le périmètre de sa mission définie par le préfet […] Adoma doit pouvoir travailler en étroite coordination avec les services de l’État déconcentrés, [et] les collectivités locales" notamment.
Alain Lambert, président de la CCEN, est nommé médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales par décret du 11 mars 2014, comme annoncé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lors du dernier congrès des maires, en novembre dernier. Pour mémoire, la fonction de médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales a été instituée par décret publié au Journal officiel du 9 mars.
L’ensemble des syndicats de police "s’opposent fermement" au projet de réforme des services de police judiciaire en Corse, aux Antilles et en Guyane et demandent un "nouveau projet concerté". C’est ce qu’écrivent les responsables des dix organisations représentatives de policiers actifs et d’agents administratifs, techniques et scientifiques
La douane a enregistré des "résultats exceptionnels au cours de l'année 2013", annonce Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, mercredi 12 mars 2014 à Paris. Les saisies de cannabis pour 2013 représentent 86 tonnes, soit trois fois plus qu'en 2012. "Les saisies de contrefaçon augmentent de manière très importante", avec 7,6 millions d'articles saisis, ce qui représente une "progression de 65%".
"Le Cepol (Collège européen de police) déménage à Budapest", indique le Conseil de l'Union européenne, lundi 10 mars 20114. Il pourra quitter son siège de Bramshill, au Royaume-Uni. Le Cepol est une agence de l'Union européenne, qui " a pour mission de réunir les hauts responsables des services de police en Europe - essentiellement pour soutenir la constitution d'un réseau - et d'encourager la coopération transfrontalière […] en organisant des actions de formation et de recherche ".
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