Une ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, publiée au Journal officiel du 14 mars 2014, prévoit notamment une clarification des conditions d’application aux procédures collectives des dispositions issues de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. L’ordonnance, explicitée par un rapport au président de la République, entrera en vigueur le 1er juillet 2014, mais ne sera pas applicable aux procédures en cours, à l’exception des deux articles relatifs à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et à sa reprise.
"En coordination avec les groupes politiques et les commissions permanentes, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, que préside le sénateur David Assouline [Soc - Paris], a désigné ses rapporteurs sur les bilans d’évaluation [de lois sociales] qu’elle se propose de présenter d’ici à la fin de la session parlementaire", indique le Sénat, le 6 mars 2014. Figurent parmi ces thèmes, la loi du 1er août 2008 sur les droits et obligations des demandeurs d’emploi, les dispositions législatives récentes sur la lutte contre la précarité dans la Fonction publique et l'intégration des contractuels et la loi du 23 juillet 2010 relatives aux Chambres de commerce et d’industrie. Parallèlement, est constituée au Sénat, une "mission commune d’information sur la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises".
La plate-forme Carte Banche Partenaires annonce la généralisation, ce 13 mars 2014, de son dispositif de tiers payant numérique pour les opticiens de son réseau. Baptisé "OptoAMC", ce terminal permet une prise en charge totalement dématérialisée des frais assurés par la complémentaire santé. 83 % du réseau d’opticiens de Carte Blanche, soit 9 194 opticiens, s’est déjà équipé de ce nouvel outil, qui a réalisé 3 900 opérations de prise en charge à ce jour.
S’agissant de la scolarisation des enfants français établis hors de France dans les établissements de l’AEFE, "aucun principe ni aucune disposition ne reconnaît aux parents le droit de choisir librement l’établissement devant être fréquenté par leurs enfants". Telle est la position prise par le Conseil d’État dans un arrêt du 5 mars 2014 (n°359458), que Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse pour AEF.
Vincent Peillon, ministre de l’Éducation nationale, confie à Benjamin Stora la mission "de travailler à l’approfondissement" d’une "démarche d’élaboration d’une ou d’histoire(s) partagée(s) avec les trois principaux pays du Maghreb", le Maroc, l'Algérie et la Tunisie, dans une lettre datée du 11 mars 2014. Cette mission doit aboutir à mettre en place de nouveaux partenariats avec ces pays (production de ressources pédagogiques, projets entre académies et établissements scolaires). Benjamin Stora devra remettre ses propositions au ministre dans un rapport "au début de l’année 2015".
L’EPPS (Établissement public Paris-Saclay) a fait un point, mercredi 12 mars 2014, sur l’avancement du campus urbain situé aux portes de Paris, lors du Mipim à Cannes, annonçant notamment le lancement de plusieurs consultations de réalisation de logements, notamment étudiants, "d’ici deux ou trois semaines". La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso, présente à Cannes, a tenu à rappeler l’importance de réaliser des campus "insérés dans le tissu urbain".
Delphine Batho réagit, vendredi 14 mars 2014, auprès d’AEF Développement durable sur l’épisode de pollution atmosphérique qui touche 17 régions françaises depuis plus d’une semaine. Les mesures mises en place par les pouvoirs publics sont "cosmétiques" et trop tardives, juge l’ancienne ministre de l’Écologie, qui demande au gouvernement "d’arrêter de courir derrière la crise" et plaide pour une convergence de la fiscalité entre l’essence et le gasoil. Face à la pollution, "il n’y a pas de fatalité", assure-t-elle, seulement des "résistances industrielles considérables".
"Si la pollution s’aggrave, nous passerons à la circulation alternée", déclare jeudi 13 mars 2014, le préfet Jean-Paul Kihl, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris. "C’est la dernière mesure que peut prendre le préfet de police, il n’y en a pas d’autres", précise-t-il. Depuis le 5 mars, l’Île-de-France est concernée par un épisode de pollution qui s’est traduit par le dépassement quasi-quotidien du premier seuil dit "d’information et de recommandations". Selon Airparif, le seuil d’alerte a été atteint hier, jeudi 13 mars et ce vendredi. Alors que le ministre de l’Écologie annonçait hier la gratuité des transports publics franciliens de vendredi 14 au dimanche 16 mars (Lire AEF), Jean-Paul Kihl explique à AEF Développement durable comment sont décidées les mesures pour lutter contre la pollution aux particules fines.
Cette revue de presse est une synthèse des informations données par nos confrères. Les informations qui suivent n'engagent donc que les journaux dont elles sont issues. Elle est réalisée à partir des quotidiens nationaux : "Aujourd'hui en France" (ou "Le Parisien"), "Le Monde", "Le Figaro", "L'Humanité", "Libération", "La Croix", "Les Échos" et "L'Opinion".
Une instruction relative aux modalités d’achèvement des missions d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire a été adressée par la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement aux préfets de département, aux DDT ainsi qu'aux Deal d'outre-mer. Alors que la loi de finances pour 2014 met fin, à compter du 1er janvier de cette année, à l'Atesat, l'instruction signée le 5 mars et mise en ligne le 12, vise à la fois à "présenter les principes à retenir pour la conclusion des conventions relatives à l’achèvement des missions d’Atesat, [et à] rappeler les modalités de facturation des prestations réalisées au titre des conventions Atesat conclues en 2013".
"Les bailleurs [sociaux] cherchent des solutions pour résoudre les troubles du voisinage ou le non-respect du bail" par des personnes atteintes de troubles mentaux ou psycho-sociaux, explique Juliette Furet, responsable du département des politiques sociales de l’USH, en ouverture du 29e atelier de la Dihal consacré, jeudi 13 mars 2014, à "l’accompagnement dans le logement des personnes en souffrance mentale". Et d’expliquer que les organismes HLM sont "un peu démunis" face à des situations complexes. Parmi les grandes questions soulevées au cours de cette matinée, celle de la nécessité de s’inscrire dans une pratique en réseau, et de conserver sur ces questions l’inscription dans le droit commun.
L’EPPS (Établissement public Paris-Saclay) a fait un point, mercredi 12 mars 2014, sur l’avancement du campus urbain situé aux portes de Paris, lors du Mipim à Cannes, annonçant notamment le lancement de plusieurs consultations de réalisation de logements "d’ici deux ou trois semaines". La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso, présente lors de cette présentation, a tenu à rappeler l’importance de réaliser des campus "insérés dans le tissu urbain".
Le gouvernement a signé lundi 10 mars 2014 une convention sur la résorption des bidonvilles avec Adoma qui s’était vu confier une mission sur le sujet par Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, le 31 janvier 2014 (lire sur AEF). Cette mission "s’articule autour de deux axes, qui pourront être modifiés à l’initiative des préfets […] : une intervention globale en ingénierie sociale, équivalente à celle d’une Mous [et] une intervention en tant qu’opérateur de logement très social", indique le cahier des charges de la mission, qu’AEF Habitat et Urbanisme a pu consulter. "Une fois le périmètre de sa mission définie par le préfet […] Adoma doit pouvoir travailler en étroite coordination avec les services de l’État déconcentrés, [et] les collectivités locales" notamment.
"L'État délègue, externalise, contractualise avec les mairies qui sont incitées à se poser en coproducteurs de la sécurité sous peine de se voir sanctionnées", indique le sociologue Tanguy Le Goff, chargé d'études à l'IAU et chercheur associé au Cesdip. "Comment en est-on arrivé à ce système de gestion négociée de la sécurité", s'interroge-t-il dans le dernier numéro des "Cahiers de la sécurité", la revue de l'Inhesj. "Les élites politiques et administratives nationales n'ont cessé, depuis une trentaine d'années, d'accompagner [les maires] tout en cherchant à les contrôler par des outils plus ou moins souples permettant une tutelle à distance des services de l'État", explique-t-il.
"Nous continuons de proposer de greffer nos outils [de géolocalisation] à la Pnij", annonce, dans une interview à AEF Sécurité globale, Stéphane Schmoll, directeur général de la société Deveryware, prestataire de services de géolocalisation pour le ministère de la Justice. "Lorsqu’on nous a révélé que la Pnij pourrait inclure de la géolocalisation, nous nous sommes d’abord réjouis de pouvoir y contribuer, mais nous n’avons pas été sérieusement consultés", regrette-t-il. Interrogé sur la nouvelle loi relative à la géolocalisation judiciaire, Stéphane Schmoll, également président de la commission stratégique du CICS, estime que ce dernier texte ne "constitue qu'une rustine". "Il serait vain de chercher à légiférer sur l'emploi et le contrôle des données transmises par [les objets communicants] car elles sont souvent cryptées et dirigées vers des serveurs très lointains", avertit-il.
"L'octroi de certains des droits sociaux édictés par la charte sociale européenne aux agents de la gendarmerie nationale ne remettrait pas en cause les 'exigences de permanence du service public de la défense'", indique le Conseil européen des syndicats de police, dans sa réplique au mémoire de l'État français, remis au Comité européen des droits sociaux, mercredi 5 mars 2014. Cette réplique concerne la réclamation collective présentée en octobre 2013 par le CESP contre la France afin d'obtenir pour les gendarmes l'obtention de la liberté syndicale et du droit de négociations collectives. Le CESP estime que le gouvernement français a fait preuve, dans ses observations, d'un "particulier mépris à l'égard des fonctionnaires de la police nationale".
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