Le conseil des ministres de ce mercredi 30 juillet 2014 entérine la nomination de Geneviève Gueydan à la direction de la CNSA, en remplacement de Luc Allaire, dont le mandat n’a pas été renouvelé. Cette nomination sera effective à compter du 1er août 2014. Depuis mai 2013 et jusqu’à ce jour, Geneviève Gueydan occupait les fonctions de conseillère de François Hollande pour la politique de solidarité et du logement.
"Nous sommes satisfaits de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014, tant sur son volet formation professionnelle que sur le volet apprentissage, indique à l’AEF Emmanuelle Wargon, la Déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Trois mois après la publication de la loi, nous avons déjà les grandes lignes de son application." 20 textes d’application des volets formation et apprentissage de la loi sont connus et doivent être publiés d’ici la fin de l’été. De même, elle estime que les travaux de développement du CPF respectent le calendrier qui prévoit une mise en place au 1er janvier 2015. Dans les prochains mois, les principaux sujets qui vont être développés concernent la qualité de la formation, le socle commun de connaissances et de compétences professionnelles et la remontée d’informations des entreprises sur les formations dispensées.
"Comment améliorer la représentation des salariés", "comment faire évoluer le cadre du dialogue social dans l’entreprise", "comment favoriser des parcours syndicaux valorisants et fluides pour les représentants des salariés ?" Tels sont les trois questions auxquelles le ministère du Travail attend des réponses à l’issue de la négociation relative à la qualité et à l’efficacité du dialogue social qui s’ouvrira en septembre prochain, selon ce que précise le document d’orientation transmis ce mardi 29 juillet 2014 aux partenaires sociaux. Cette négociation devra par ailleurs aboutir "avant la fin de l’année 2014" pour permettre "la préparation dans les meilleurs délais d’un projet de loi" sur le sujet. Dans un communiqué, François Rebsamen souligne que "le gouvernement est convaincu que cette négociation peut aboutir : en dépit des intérêts nécessairement divergents des uns et des autres".
"À l'heure où le rééquilibrage hôpital/ville est une priorité affichée, les tutelles choisissent d'hypothéquer l'équilibre des soins de proximité, au prétexte de les réorganiser", estiment neuf syndicats
"Le bureau confédéral [du lundi 28 juillet 2014] a décidé de saisir le Conseil d’État pour un recours en excès de pouvoir" afin d’obtenir l’annulation de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, annonce Éric Aubin, secrétaire confédéral de l’organisation syndicale lors d’une conférence de presse, le 29 juillet. S’il regrette que le TGI de Paris n’ait pas suspendu l’application de la convention, Éric Aubin considère ce jugement comme "très intéressant" et espère "avoir des réponses dans les six mois" suivant l’examen au fond prévu le 30 septembre. "Nous entretenons la mobilisation car nous n’avons aucune garantie de résultats, en dehors des objectifs assignés par la lettre de mission de Manuel Valls au trio de médiateurs [de la mission sur l’intermittence]", précise Denis Gravouil de la CGT spectacle, faisant le point sur les réunions de concertation organisées ce mois-ci.
"Tant pour la licence que pour le M2, on constate un taux de réussite supérieur chez les étudiants boursiers à celui des non boursiers", avec néanmoins des différences selon les échelons, indiquent les auteurs du rapport IGF-IGAENR sur les aides sociales, daté de novembre 2013 et qu'AEF s'est procuré. Selon ce document, l'accessibilité des étudiants à l'enseignement supérieur en vue d'une réussite universitaire est un "objectif structurant" retenu par la mission dans le cadre de ses préconisations (lire sur AEF), tout comme l'autonomie des étudiants. Les auteurs ciblent les "freins éventuels", en particulier sociaux ou financiers, à cette accessibilité et fournissent une série de données relatives aux taux de réussite des boursiers (en fonction de leur échelon) et des non-boursiers. Ils pointent également d'autres facteurs pouvant expliquer l'échec universitaire.
"C’est en donnant rapidement du contenu aux réunions des conseils école-collège que les chefs d’établissement et les IEN mobiliseront les enseignants et les encourageront à s’y investir en dehors du temps de classe", affirme un rapport des inspections générales intitulé "La mise en place des conseils école-collège"
Le rapport d’évaluation des inspections générales "Plus de maîtres que de classes : projet et mise en œuvre pédagogiques" daté de juin 2014 et publié fin juillet, décrit un dispositif "à la main quasi exclusive des départements" et une "absence de coordination académique [qui] provoque un éparpillement qu’un véritable travail en commun entre les différents échelons pourra corriger". Les inspections relèvent aussi les "modalités d’affectation des emplois supplémentaires "très variables" selon les académies. Regards croisés sur les élèves, disponibilité des adultes, situations pédagogiques enrichies : les auteurs soulignent l’émergence "de modalités pédagogiques propres au dispositif" mais préconisent de renforcer l’accompagnement et la formation des personnels. La mission insiste enfin sur la nécessité de "mieux définir la fonction d’animation du directeur", "pilote local" du dispositif.
"Une aide au mérite complémentaire à une bourse sur critères sociaux est accordée aux étudiants déjà bénéficiaires d’une aide au mérite au cours de l’année universitaire 2013-2014", indique une circulaire publiée dans le BO du 24 juillet 2014. En d’autres termes, cela signifie que les étudiants pouvant postuler à cette aide pour la première fois à la rentrée 2014, n’y auront pas droit. Geneviève Fioraso voulait déjà appliquer cette réforme à la rentrée 2013 mais l’avait finalement repoussée d’une année. Plusieurs députés UMP ont déjà fait part de leur désapprobation, dont Valérie Pécresse qui avait créé cette aide.
"L’université pour tous, vers la fin d’un mythe ?" Tel était le sujet de débat de l’émission de France Inter "Le téléphone sonne", lundi 28 juillet 2014. Pour Jean-Loup Salzmann, président de la CPU, il faut une orientation "prescriptive", accompagnée d’une augmentation des capacités de formation dans le supérieur. Pourquoi une telle orientation qui existe dans le lycée ne pourrait-elle pas être appliquée à l’entrée dans le supérieur ? À l'inverse, William Martinet, président de l’Unef, plaide pour laisser les jeunes choisir leur orientation, estimant que la sélection est une solution "rétrograde". Pour Bertrand Monthubert, président de l’université Toulouse-III et co-rapporteur du rapport d’étape du comité de la Stranes, "la question n’est pas celle de la sélection, mais de l’orientation"
Le Medde met en ligne, mercredi 30 juillet 2014, le texte et l'exposé des motifs du "projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte", à l'issue de sa présentation en conseil des ministres (lire sur AEF). Le texte contient huit titres, divisés en deux parties : "priorité aux économies d'énergie" ; et "diversifier notre mix énergétique". L'exposé des motifs précise ainsi que "le projet de loi fixe les objectifs, trace le cadre et met en place les outils nécessaires à la construction par toutes les forces vives de la nation – citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics – d’un nouveau modèle énergétique français plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif. Il vise à engager le pays tout entier dans la voie d’une croissance verte créatrice de richesses, d’emplois durables et de progrès".
Ségolène Royal présente en conseil des ministres, mercredi 30 juillet 2014, le projet de loi "relative à la transition énergétique pour la croissance verte". La ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie y a intégré plusieurs modifications demandées par le CNTE, le Cese, le CNI et le Conseil d’État, dans une "démarche de co-construction". Elle a ainsi ajouté un objectif intermédiaire d’efficacité énergétique en 2030, des objectifs de lutte contre la précarité énergétique et a "renforcé" le projet de loi "pour que les enjeux de compétitivité de l’économie soient bien présents". Elle se félicite par ailleurs que le Conseil d’État ait "validé la constitutionnalité de l’ensemble du dispositif de pilotage du mix électrique, et notamment le mécanisme de plafonnement de la puissance nucléaire".
La CRE publie deux libérations des 16 et 17 juillet 2014 portant sur le déploiement du compteur Linky. La première porte proposition de décret modifiant le décret n° 2010-1022, pour intégrer un nouveau calendrier, expliquant que l’objectif "de 95 % de compteurs posés à l’issue de la phase de déploiement massif engendrerait des surcoûts significatifs". Elle prévoit notamment pour les compteurs "une date de début de déploiement au 1er décembre 2015, avec l’atteinte d’un taux cible de déploiement de 90 % au 31 décembre 2021 pour la société ERDF". La seconde propose "un cadre de régulation spécifique" pour "inciter ERDF" à "maîtriser les coûts d’investissement", "respecter le calendrier" et "garantir le niveau de performance attendu".
Financer les projets de développement d’entreprises responsables jusqu’à 60 000 euros, avec une enveloppe globale de 500 000 euros, tel est l’objectif du fonds régional “Pays de la Loire RSE” qui fête en 2014 son premier anniversaire. À ce jour, cinq entreprises régionales en bénéficient. Delta Meca, une unité métallurgique, est la première entreprise à avoir signé ce contrat avec, à la clé, un prêt de 30 000 euros sur cinq ans. Sa politique RSE s’articule autour de deux axes : l’actionnariat salarié et l’association des collaborateurs aux réflexions stratégiques de l’entreprise. En cours d’élaboration, le projet a mis quatre ans à aboutir et sera retardé d’un an, le temps d’élaborer le montage financier et de mettre en place une gouvernance. L’entreprise ligérienne prévoit d’ouvrir 20 % de son capital en juillet 2015. Une première étape avant la Scop d’amorçage.
"Michel Apchin, l’ancien maire UMP de Saumur, nous a interpellés en disant 'je suis à la recherche des précaires silencieux'", indique vendredi 25 juillet 2014 à AEF Christophe Derache, responsable "Iriscore" chez GDF Suez. "Le produit 'Iriscore' a donc été construit avec la ville de Saumur", il y a 18 mois "pour permettre aux collectivités d’identifier" les foyers en situation de précarité énergétique. Hormis Saumur, quelques autres collectivités s’y sont intéressées, avance Christophe Derache. "Avec cet outil, nous nous adressons aussi bien aux communes qu’aux agglomérations." ERDF avait aussi lancé en juin 2013 un outil similaire, appelé "Precariter", et qui permet "aux collectivités locales de visualiser et détecter les populations les plus menacées par la précarité énergétique".
"La rénovation des bâtiments reste la priorité des priorités", assure Ségolène Royal mercredi 30 juillet 2014 devant la presse, suite à la présentation de son projet de loi relatif à la "transition énergétique pour la croissance verte" en Conseil des ministres. Tout le titre II du texte est consacré au secteur. La ministre de l’Écologie souligne l’importance qu’auront les régions et les intercommunalités pour la mise en œuvre de la transition énergétique au niveau local. Les Tepos (territoires à énergie positive), "priorité ministérielle", sont créés dans le premier article du texte et les Outre-mer ainsi que la Corse sont invités à devenir des "laboratoires d’excellence environnementale à énergie positive". Le Cler et le Réseau action climat indiquent qu’ils sortiront en septembre un "transitiomètre" qui mesurera la capacité du projet de loi à atteindre les engagements pris.
"Les professions réglementées se sont senties stigmatisées par les propos d’Arnaud Montebourg lorsqu’il a présenté sa feuille de route pour le redressement économique de la France et a indiqué que ces professions capteraient 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat des Français", explique Laurent Mompert, notaire et porte-parole du CSN à AEF Habitat et urbanisme, lundi 28 juillet 2014. Le ministère de l’Économie entend en effet présenter "à l’automne" un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d’achat, dont l’un des volets devrait concerner les professions réglementées, et notamment les notaires. Dans un rapport dévoilé dans Les Échos du 23 juillet, l’IGF préconise "plusieurs évolutions d’envergure pour faire baisser les tarifs des notaires jusqu’à 20 %, notamment sur les actes immobiliers"
Le 7 octobre prochain sera rendue publique une première liste de quartiers qui bénéficieront de financements du NPNRU, fait savoir le ministère de la Ville mardi 29 juillet, au lendemain de la publication par la Cour des comptes d’une enquête sur l’Anru commandée par la commission des finances du Sénat. La ministre Najat Vallaud-Belkacem y voit un bilan "satisfaisant" mais explique que "le gouvernement tirera toutes les conséquences" de points plus négatifs, en s’appuyant sur des propositions de la Cour, à commencer par celle de supprimer "le système des avances de trésorerie" qui doit faire "l’objet d’une concertation avec tous les partenaires de l’agence". Dans son rapport d’information publié après remise de cette enquête, la commission des finances du Sénat insiste sur la nécessaire amélioration du système d’information de l’agence ou encore de son assise financière.
Le nombre de mises en chantier de logements, en données brutes, baisse de 10,7 % sur un an en France, s’élevant à environ 305 700 unités en juin 2014, indique le CGDD dans sa publication mensuelle "chiffres et statistiques" n° 543, publiée mardi 29 juillet 2014. Les permis de construire, qui accusent un recul de 20,2 % sur la même période, s’établissent à environ 387 700 unités. Sur les trois derniers mois (d’avril à juin 2014), par rapport aux trois mois précédents, le nombre de logements autorisés – en données CVS lissées - baisse de 12,5 % ; celui des logements mis en chantier diminue de 19,3 %.
Le CNTGI, organisme créé par la loi Alur notamment pour "veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence" des professionnels soumis à la loi dite Hoguet voit ses règles de composition et de fonctionnement précisées, par un décret publié au JO du 27 juillet 2014. Ce conseil comprend 13 membres, dont sept représentants de professionnels, cinq représentants d’association de consommateurs agréées et œuvrant dans le domaine du logement, ainsi qu’une personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine de l’immobilier, qui assure la présidence du conseil. Bernard Vorms, ancien directeur général de l’Anil, assurera cette fonction. L’installation officielle du Conseil est prévue le 30 juillet 2014, et sa première réunion sera consacrée au projet de décret fixant le plafond des honoraires de location imputables aux locataires.
"La régulation naturelle et habituelle de l’activité policière amène les officiers à ne dépasser que rarement la durée de travail hebdomadaire moyenne de 48 heures sur une période de plusieurs mois." Telle est l’une des conclusions du rapport de l’IGA sur le temps de travail des officiers remis en avril au ministre de l’Intérieur, dévoilée par ce dernier dans un courrier au Syndicat des cadres de la sécurité intérieure daté du 18 juillet 2014. Ce rapport "présente un certain nombre de conclusions qui doivent conduire à la mise en œuvre de modalités nouvelles de comptabilisation du temps de travail des officiers de la police nationale", indique Bernard Cazeneuve. Il répond également aux interrogations du syndicat sur la parité de situation entre les officiers de police et de gendarmerie et les rapprochements entre les deux forces de sécurité.
"Pour la première fois, une institution qui n’est pas l’État ou le Parlement tente une évaluation assez large de ce qui est annoncé par les pouvoirs publics comme une politique publique du renseignement." C’est ce que souligne, dans une interview à AEF Sécurité globale, Sébastien-Yves Laurent, professeur à la faculté de droit et de science politique de l’université de Bordeaux, et auteur du rapport "Pour une véritable politique publique du renseignement", publié en juillet 2014 par l’Institut Montaigne (lire sur AEF). Lors des entretiens réalisés pour ce rapport, l’universitaire souligne n’avoir ressenti "aucune appréhension, ni sur le sujet, ni sur la démarche. J’y vois une préoccupation d’améliorer la communication des services, qui est traditionnellement difficile en France".
"Les forces de police en Angleterre et au Pays de Galles ont relevé le défi" des coupes budgétaires : "la délinquance continue à baisser, la satisfaction des victimes est en hausse, et les forces protègent leurs actions de terrains autant qu’elles le peuvent", affirme un rapport du HMIC (Her Majesty’s Inspectorate of Constabulary, chargé de l’inspection des activités de la police), publié lundi 21 juillet 2014. Le HMIC s’inquiète néanmoins, d’une baisse des activités de prévention de la délinquance. Il étudie les réactions des différentes forces de police à la diminution des budgets. "Pour 35 des 43 forces de police, la réponse est jugée 'bonne' et pour cinq forces, elle est perçue comme 'exceptionnelle'. Seules trois forces doivent encore améliorer leur réponse mais aucune n’a été jugée comme insuffisante."
"Tout le monde veut des prisons, mais personne n’en veut à portée de vue", affirme la ministre de la Justice, Christiane Taubira, à l’occasion de l’inauguration du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran (Loiret), vendredi 25 juillet 2014. La garde des Sceaux décrit le "rapport ambivalent que l’opinion publique entretient avec la prison".
La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, présentée notamment par les députés Bruno Le Roux (SRC, Seine-Saint-Denis) et Jean-Jacques Urvoas, le président socialiste de la commission des Lois, a été déposée le 16 juillet 2014 à l’Assemblée nationale. Rédigée en six articles, la proposition de loi "entend doter les entreprises françaises des leviers leur permettant de faire face aux nouvelles modalités de la vie économique dans laquelle la norme juridique s’est muée en instrument concurrentiel, voire en outil de prédation, indique l’exposé des motifs. Sans créer un régime dérogatoire au droit commun, elle unifie des pratiques, rend accessible et prévisible l’application de la loi tout en préservant les libertés individuelles." La proposition de loi a été renvoyée en commission des Lois.
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le 27 novembre 2014
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