CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Cette page a été mise à jour pour la dernière fois le 10/04/2014.

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont conclues, d’une part, entre AEFC et, d’autre part, l’Abonné et le Bénéficiaire de l’abonnement souhaitant accéder au Site internet édité par AEFC et utiliser le service d’information qui y est proposé.

Les CG sont accessibles en ligne sur le Site notamment à l’adresse www.aef.info. L’Abonné et le Bénéficiaire de l’abonnement déclarent les avoir lues et acceptées, leur souscription au Service et/ou leur accès au Site et au Service emportant leur acceptation et leur adhésion expresse et sans réserve aux présentes CG ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CG (Conditions particulières, devis valant bon de commande, CLUF...) qui forment ensemble le présent contrat (ci-après, le « Contrat »).

Ces CG prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AEFC.

AEFC se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les CG. A ce titre, l’Abonné et le Bénéficiaire de l’abonnement reconnaissent et acceptent que leur utilisation et tout simplement leur accès au Service après la date des modifications emportera leur acceptation des CG et documents contractuels tels que modifiés.

LA MESURE OÚ LE BENEFICIAIRE DE L’ABONNEMENT ACCEDE AU SITE ET AU SERVICE ET UTILISE LE SITE ET LE SERVICE EN QUALITE DE PROFESSIONNEL, IL GARANTIT A AEFC QU’IL DETIENT L’INTEGRALITE DES DROITS, DES AUTORISATIONS ET DES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ACCEPTER LES CG AU NOM DE L’ABONNE PERSONNE MORALE POUR LAQUELLE IL UTILISE OU ACCEDE AU SITE ET AU SERVICE ET/OU CREER UN COMPTE SELON LES MODALITES CI-APRES. L’ABONNE SE PORTE FORT DU RESPECT DES PRESENTES CG PAR LE BENEFICIAIRE DE L’ABONNEMENT.

Article 1 : Définitions

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties sont convenues de donner aux termes indiqués ci-dessous la signification suivante (y compris s’agissant des termes employés dans le présent préambule):


« Abonné » : l’entité juridique (société, association, personne publique ou toute autre entité juridique dotée de la personnalité morale, personne physique agissant à titre individuel) agissant à titre professionnel et titulaire de l’abonnement au Service proposé par AEFC. L’Abonné est localisé sur 1 (un) ou 2 (deux) lieux géographiques ;
« AEFC » : la société par actions simplifiée AEFC telle que décrite dans les Mentions Légales. L’AEFC est une filiale de la société Groupe AEF ;
« Bénéficiaire de l’abonnement» : toute personne physique rattachée juridiquement par un lien de subordination à l’Abonné et expressément autorisée et désignée par ce dernier aux fins de bénéficier du Service et ce, dans le cadre de l’abonnement souscrit par l’Abonné. Le Bénéficiaire de l’abonnement dispose, dans cette perspective, d’un compte individuel sur le Site aux fins de pouvoir bénéficier du Service ;
« CG » : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ;
« CLUF » : Contrat de Licence Utilisateur Final tel qu’accepté par l’Abonné et/ou le Personnel de l’Abonné avant l’accès au Service ;
« Contrat » : l’ensemble contractuel formé par les CG et, le cas échéant, tous documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CG (Conditions particulières, devis valant bon de commande, CLUF). En cas de contradiction entre ces documents contractuels, les dispositions des Conditions particulières, du devis et du CLUF telles qu’agréées par AEFC prévaudront sur les dispositions des CG.
« Service » : le service d’information tel que décrit à l’article 3.1 ci-après ;
« Site » : le site internet édité par AEFC accessible notamment à l’adresse www.aef.info tel que décrit à l’article 3.1 ci-après.

Article 2 : Objet du Contrat

Le Contrat pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par l’Abonné et/ou le Bénéficiaire de l’abonnement mais également les conditions dans lesquelles AEFC s’engage à offrir à l’Abonné et/ou au Bénéficiaire de l’abonnement un abonnement à son Service. La fourniture de tout autre service ou de services annexes donnera lieu à la signature d’un contrat distinct.

Article 3 : Description du Site et du Service et obligations réciproques

3.1. Description du Site et du Service

AEFC, éditeur du site www.aef.info, délivre un service d'information qui couvre l’actualité de différents secteurs à destination des professionnels. Les informations et contenus sont accessibles uniquement aux Bénéficiaires de l’abonnement à l’aide de leurs identifiants personnels. Toutes les informations publiées sur le Site sont produites par les journalistes permanents de la rédaction d’AEF qui interviennent quotidiennement sur les différents domaines couverts. AEF et AEFC sont membre du groupe AEF dont la tête de groupe est la société Groupe AEF. La rédaction du Site adhère aux grands principes déontologiques du journalisme définis entre autres par la charte de Munich du 24 novembre 1971 et dispose également de sa propre charte éditoriale conforme aux principes précités.

Le Service proposé par AEFC est un service d’information comprenant les prestations suivantes :

(i) l’envoi à l’adresse/aux adresses email(s) indiquée(s) par l’Abonné et/ou par le Bénéficiaire de l’abonnement de dépêches relatives aux thèmes sélectionnés par ces derniers lors de l’ouverture de leur compte sur le Site ;

(ii) l’accès par l’Abonné et/ou le Bénéficiaire de l’abonnement au Site ;

(iii) la mise à jour régulière de la liste des Bénéficiaires de l’abonnement, via un référent de l’abonnement au Service chez l’Abonné.

3.2. Obligations d’AEFC.

AEFC s’engage, dans le cadre de la fourniture du Service, à adresser des dépêches d’information, à l’adresse/aux adresses électronique(s) nominative(s) (e-mails) désignés par l’Abonné en son sein en fonction de ses besoins. Le nombre des dépêches et la fréquence des envois peuvent varier en fonction de l’actualité et des choix rédactionnels d’AEFC.

3.3. Obligations de l’Abonné et du Bénéficiaire de l’abonnement.

L’Abonné et, le cas échéant, le Bénéficiaire de l’abonnement fournissent sous leur responsabilité les renseignements techniques permettant la délivrance du Service. L’Abonné s’engage à n’utiliser le Service que pour l’information du Bénéficiaire de l’abonnement. La rediffusion des informations à tout tiers autre que l'Abonné ou que le Bénéficiaire de l’abonnement (y compris toute rediffusion en interne en dehors des Bénéficiaires de l’abonnement) est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon.

La fourniture du Service de AEFC est faite au profit exclusif de l’Abonné et, le cas échéant, du Bénéficiaire de l’abonnement. L'Abonné et le Bénéficiaire de l’abonnement acquièrent un droit d'usage limité des dépêches publiées dans le cadre du Service qui exclut notamment toute reproduction ou rediffusion desdites dépêches. Ainsi, aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit (photocopie, scanner, copie numérique,...), n’est concédé dans le cadre de la souscription au Service, si ce n’est celui d’une copie unique destinée à un usage strictement personnel de l’Abonné et/ou du Bénéficiaire de l’abonnement.

L’Abonné et, le cas échéant, le Bénéficiaire de l’abonnement sont avisés que :

- selon l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Toute autre utilisation est donc soumise à l’accord préalable écrit d'AEFC.

- Selon l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

- Selon l'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Est donc notamment interdite, sans autorisation préalable écrite d'AEFC, toute utilisation des contenus du Site et/ou des contenus mis à la disposition de l’Abonné et/ou du Bénéficiaire de l’abonnement dans le cadre du Service, notamment (et sans que cette liste soit limitative) pour reproduction sur un autre site, mise à disposition sur un intranet ou tout réseau d’entreprise, diffusion des titres via alerte e-mail, insertion dans un panorama de presse quel qu’en soit le support, ou encore dans une plaquette promotionnelle ou une brochure.

L’Abonné et le Bénéficiaire de l’abonnement s’engagent à ne pas réutiliser sous une forme informatique, télématique, vidéotexte, visiotexte, service téléphonique ou autre les informations éditées par AEFC. L’Abonné et le Bénéficiaire de l’abonnement s’interdisent expressément de permettre à des tiers d’exploiter le Service par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.

L'Abonné et le Bénéficiaire de l’abonnement s'engagent à ne pas utiliser le Service aux fins de production, exploitation et commercialisation d'un produit d'information faisant concurrence aux services d'AEFC.

Avant tout accès au Service, un CLUF est soumis à l’Abonné et au Bénéficiaire de l’abonnement. Ce CLUF reprend ces mêmes engagements, aux fins de rappeler à ces derniers leur caractère essentiel.

Article 4 : Accessibilité au Site et au Service

Le Site et le Service sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, AEFC ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site et/ou du Service.

Par ailleurs, en accédant au Site et au Service, l’Abonné et/ou le Bénéficiaire de l’abonnement garantissent disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et connaissent et assument en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications.

Par conséquent, AEFC ne garantit pas que le Site et le Service seront exempts d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site et le Service fonctionneront sans panne ni interruption. AEFC peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site et/ou du Service, pour des raisons techniques, d’amélioration de leurs contenus ou d’optimisation de leur utilisation.

De même, sauf accord contraire entre les parties, AEFC ne fournit pas de matériel permettant d’accéder au Site et/ou au Service.

En cas de non-respect de ses obligations par l’Abonné et/ou le Bénéficiaire de l’abonnement, leur accès au Service peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu par AEFC et ce, sans préjudice des autres droits de AEFC et sans possibilité de réclamation de la part de l’Abonné et/ou du Bénéficiaire de l’abonnement.

Article 5. Durée

Le Contrat est conclu pour la durée indiquée dans le devis valant bon de commande.

Cette période contractuelle est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives de 12 (douze) mois, avec possibilité de résilier les relations contractuelles dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes.

Article 6. Prix et modalités de paiement

6.1.

En contrepartie du Service, l’Abonné versera à l’AEFC le prix indiqué dans les Conditions particulières. Les prix indiqués s’entendent Hors Taxes (H.T.) et ce quelque soit le territoire dans lequel l’Abonné réside ou à son siège social. Le cas échéant, le taux de TVA sera indiqué en sus, étant précisé que c’est la TVA au jour de la souscription au Service ou de son renouvellement qui sera applicable. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du Service.

AEFC se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué au jour de la souscription au Service ou de son renouvellement sera le seul applicable à l’Abonné.

6.2.

Le règlement sera effectué terme à échoir par chèque ou par virement à la réception de la facture correspondante.

6.3.

Conformément à l’article 441-6 du code de Commerce, le défaut de paiement dans le délai prévu fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des pénalités de retard au bénéfice d'AEFC, calculés sur le montant restant dû, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, soit le lendemain de la date de règlement prévue. Conformément à ce même article, une indemnité de 40€ (quarante euros) sera également due à cette même occasion.

Article 7 : Rétractation

Dans la mesure où le Site et son Service ne sont pas destinés à des consommateurs, l’Abonné ne dispose pas de droit de rétractation tel que prévu par les dispositions en vigueur du droit de la consommation.

Article 8 : Responsabilité et limitation de responsabilité

8.1.

AEFC apportera toute son attention pour vérifier autant que faire se peut l’exactitude des informations contenues dans ses Services, selon les pratiques usuelles de la profession de journaliste (vérification des sources, principe de loyauté de l’information,...).

8.2.

AEFC ne saurait être tenue pour responsable de la façon dont ces informations pourraient être présentées, commentées, adaptées ou résumées par l’Abonné, qui engage à ce titre sa responsabilité personnelle et entière envers les destinataires de l’information. AEFC dégage toute responsabilité concernant les décisions de toute nature qui pourraient être prises sur la base des informations fournies.

8.3.

La responsabilité de AEFC ne saurait être engagée, ni le prix de l’abonnement diminué, au titre des dysfonctionnements du réseau Internet, quelles qu’en soient la nature et la durée. Plus généralement, la responsabilité de AEFC ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion informatique, les virus, la rupture du service, ou d’autres problèmes involontaires.

8.4.

Aucune des parties ne sera responsable des retards ou des défauts d’exécution des obligations mises à leur charge par le Contrat, dès lors qu’ils seraient imputables à une cause indépendante de leur volonté, représentant un cas de force majeure.

8.5.

Les obligations d’AEFC sont des obligations de moyens. AEFC ne prendra en aucun cas en charge l’indemnisation des dommages immatériels et matériels tels que le préjudice d’image, le préjudice commercial, le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfices et le manque à gagner subis par l’Abonné, ni l’indemnisation des dommages subis par des tiers, quels qu’ils soient.

8.6.

L’Abonné et le Bénéficiaire de l’abonnement sont seuls responsables des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de leur mot de passe, de leur adresse e-mail ou de leur(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que l’Abonné et le Bénéficiaire de l’abonnement a rendu accessible. Dans ce contexte, l’Abonné et le Bénéficiaire de l’abonnement garantissent AEFC contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation du Service proposés sur le Site.

8.7.

De même, l’AEFC ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès de l’Abonné et/ou du Bénéficiaire de l’abonnement au Site et au Service et par leur utilisation.

8.8.

De manière générale, AEFC ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par l’Abonné et/ou le Bénéficiaire de l’abonnement et pour lequel il aura été démontré que les agissements d’AEFC ne sont pas à l’origine de ce préjudice.

Article 9 : Propriété intellectuelle

AEFC est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus accessibles sur le Site, notamment les textes, images, sons, données, photographies, vidéos, logos, marques, désignations, onglets, fonctionnalités et tout autre matériel ou logiciel, lesquels sont protégés par des droits détenus par elle ou ses tiers partenaires (ci-après, les « Composantes du Site » ).

D'une manière générale et sans préjudice des dispositions de l’article 3.2 des présentes, AEFC accorde à l’Abonné et au Bénéficiaire de l’abonnement un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site et du Service, sous réserve de leur acceptation et respect des présentes CG et du règlement du prix par l’Abonné. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord préalable écrit d’AEFC.

Toute reproduction partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires ou commerciales, ainsi que toute adaptation, modification, utilisation, transmission, copie, redistribution et/ou exploitation, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie des Composantes du Site, est strictement interdite, sauf autorisation expresse préalable par voie écrite d’AEFC.

En outre, l’Abonné et le Bénéficiaire de l’abonnement ne sont pas autorisés à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Composantes du Site (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité a été expressément octroyée par AEFC ou par les propriétaires de(s) Composante(s) du Site, dans le cadre d'un accord distinct.

Toute utilisation contrevenante du Site ou d’une de ses Composantes fera l’objet d’un recours légal visant à préserver les droits d’AEFC.

Les présentes dispositions complètent utilement les dispositions déjà prévues à l’article 2.2 sur les obligations de l’Abonné et du Bénéficiaire de l’abonnement ainsi que dans le CLUF .

Article 10 : Liens hypertextes

L'Abonné et/ou le Bénéficiaire de l’abonnement sont autorisés à créer un lien vers le Site sans autorisation expresse, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Toutefois, AEFC se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’elle estime non conforme à sa politique éditoriale. La libre autorisation d'effecteur un lien vers le Site n’inclut pas le droit à la reproduction d’une partie du contenu pour insérer ce lien.

Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, de même que toute création de liens émanant de sites Internet diffusant des informations à caractère illicite, notamment pornographique, injurieux, diffamatoire, de propagande ou polémique, faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine racialeou, plus largement susceptibles de heurter la sensibilité ou les bonnes mœurs.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel

Lors de la souscription de l’Abonné et du Bénéficiaire de l’abonnement au Service, AEFC collecte des données à caractère personnel (nom, prénom, fonctions, email professionnel, téléphone). Les données collectées sur le Site sont réservées à l’usage exclusif d’AEFC et ne sont pas divulguées à des tiers, sauf accord spécifique donné par l’Abonné personne physique et/ou le Bénéficiaire de l’abonnement lors de son inscription.

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, AEFC, en sa qualité de responsable des traitements, a procédé à l’ensemble des déclarations préalables nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

En vertu de cette même règlementation, l’Abonné personne physique et/ou le Bénéficiaire de l’abonnement disposent par ailleurs d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent qui pourront être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service, notamment à des fins de gestion de la clientèle et de prospection commerciale. L’Abonné personne physique et/ou le Bénéficiaire de l’abonnement peuvent exercer ce droit aux coordonnées indiquées dans les Mentions Légales .

Article 12 : Gestion des cookies

Le Site peut stocker ou récupérer des informations à partir du navigateur de l’Abonné et/ou du Bénéficiaire de l’abonnement, généralement sous forme de cookies.

Pour mémoire, les cookies sont des fichiers de taille réduite qui sont envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur, de la tablette ou de l’appareil mobile de l’Abonné et/ou du Bénéficiaire de l’abonnement afin de stocker des informations de navigation, telles que les préférences de ces derniers concernant les sites ou des informations de profil (les pages consultées, les visites, la date et l'heure de la consultation, historique de lecture des dépêches, mode d’affichage des contenus...). L'ordinateur gardera un code d'identification dans le cookie.

Ces informations permettent à AEFC d'adapter le Site en fonction des attentes de l’Abonné et/ou du Bénéficiaire de l’abonnement, afin de leur proposer une expérience plus personnalisée et de mémoriser ses choix antérieurs.

Plus d'informations sur les différentes utilisations des cookies figurent ci-dessous.

Nom du cookie

Finalité du cookie

Editeur du cookie

Durée de conservation

Pour s'y opposer

aef_history

Cookie d’aide à la navigation permettant de recueillir l’historique de lecture de l’utilisateur du Site

AEFC

1 an

Cf paragraphe «désactiver les cookies » ci-dessous

aef_displaymode

Cookie d’aide à la navigation permettant de recueillir les préférences du mode d’affichage de l’utilisateur du Site

AEFC

1 an

Cf paragraphe «désactiver les cookies » ci-dessous

PHPSESSID

Cookie de session utilisateur PHP permettant de maintenir la connexion de l’utilisateur.

AEFC

Expire à la fin de la session

Cookie non soumis à l’accord de l’internaute aux termes de la délibération du 5 décembre 2013 de la CNIL

ci_session

Cookie de session utilisateur permettant de maintenir la connexion de l’utilisateur.

AEFC

Expire à la fin de la session

Cookie non soumis à l’accord de l’internaute aux termes de la délibération du 5 décembre 2013 de la CNIL

aef_login

Cookie d’authentification à l’utilisateur de se connecter automatiquement, s’il le souhaite, quand il revient sur le site

AEFC

30 jours

Cookie non soumis à l’accord de l’internaute aux termes de la délibération du 5 décembre 2013 de la CNIL

aef_monaef

Cookie d’aide à la navigation permettant de recueillir les domaines sélectionnés dans la partie connectée Mon AEF

AEFC

1 an

Cookie non soumis à l’accord de l’internaute aux termes de la délibération du 5 décembre 2013 de la CNIL

aef_prospect

Cookie permettant de ne pas saisir à nouveau ses coordonnées pour accéder à une dépêche en accès libre.

AEFC

1 an

Cookie non soumis à l’accord de l’internaute aux termes de la délibération du 5 décembre 2013 de la CNIL

aef_cnil

Cookie permettant de plus afficher le message d'information sur les cookies une fois qu'il a été accepté.

AEFC

1 an si acceptation.

Expire à la fin de la session si fermeture

Cf paragraphe «désactiver les cookies » ci-dessous

_ga

Cookie de mesure d’audience

Google Analytics

2 ans

Cf paragraphe «désactiver les cookies » ci-dessous

Désactiver les cookies par le biais du paramétrage du navigateur

L’Abonné personne physique et/ou le Personnel de l’Abonné peuvent choisir de désactiver les cookies, y compris en modifiant les paramètres de leur navigateur afin de bloquer certains types de cookies.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, un lien explicatif figure ci-dessus pour chaque type de cookie. L'aide de son navigateur peut également être consultée. Pour une présentation des navigateurs les plus utilisés, il est possible de consulter le site de la CNIL (notamment à l’adresse http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/), le site http://www.cookiepedia.co.uk/index.php?title=How_to_Manage_Cookies ou le site http://www.aboutcookies.org/

Sur Internet Explorer :

1. Pour ouvrir Internet Explorer, cliquez sur le bouton Démarrer. Dans la zone de recherche, tapez Internet Explorer, puis, dans la liste des résultats, cliquez sur Internet Explorer.
2. Cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
3. Cliquez sur l’onglet Confidentialité, puis sous Paramètres, déplacez le curseur vers le haut pour bloquer tous les cookies ou vers le bas pour autoriser tous les cookies, puis cliquez sur OK.

Sur Firefox :

1. En haut de la fenêtre de Firefox, cliquez sur le bouton Firefox, puis sélectionnez Options
2. Sélectionnez le panneau Vie privée.
3. Dans la zone Historique, pour l'option Règles de conservation, sélectionnez utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique.
4. Cochez la case Accepter les cookies pour activer les cookies, ou décochez-la pour les désactiver.
Si vous avez des problèmes avec les cookies, assurez-vous que l'option Accepter les cookies tiers ne soit pas positionnée sur Jamais. Pour plus amples informations consultez Désactiver les cookies tiers dans Firefox pour arrêter certains types de suivi par les annonceurs.
5. Choisissez combien de temps les cookies peuvent être conservés:
   a. Les conserver jusqu'à : Leur expiration : Chaque cookie sera supprimé à sa date d'expiration, date fixée par le site émetteur du cookie.
   b. Les conserver jusqu'à : La fermeture de Firefox : les cookies enregistrés sur votre ordinateur seront supprimés lorsque vous fermerez Firefox.
   c. Les conserver jusqu'à : Me demander à chaque fois : un avertissement s'affiche chaque fois qu'un site web souhaite envoyer un cookie, vous demandant si vous acceptez d'enregistrer le cookie ou pas.
6. Cliquez sur OK pour fermer la fenêtre « Options ».

Sur Safari :

Pour modifier vos réglages de sécurité, touchez Réglages > Safari.
Si vous souhaitez que Safari bloque les cookies, touchez Bloquer les cookies, puis sélectionnez « Jamais », « Issus de tierces parties et de publicité » ou « Toujours ». Un cookie est une donnée enregistrée par un site Web sur votre appareil, permettant à ce même site de se souvenir de vous. Ainsi, lorsque vous le consultez, son contenu est mis à jour en fonction des informations que vous avez éventuellement fournies.

Sur Chrome :

1. Cliquez sur le menu Chrome dans la barre d'outils du navigateur.
2. Sélectionnez Paramètres.
3. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
4. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.
5. Dans la section "Cookies", vous pouvez modifier les paramètres suivants : Supprimer les cookies, bloquer les cookies par défaut...

Article 13 : Force majeure

AEFC s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les Services proposées sur le Site. Toutefois, AEFC n’est pas responsable en cas d’interruption du Site et de son Service imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’Abonné et/ou des services informatiques de ce dernier et/ou du Bénéficiaire de l’abonnement, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend AEFC.

Ces cas de force majeure suspendent les obligations d’AEFC, citées dans ces CG, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des parties serait fondée à résilier le Contrat, et ce dans les conditions de l’article 14-1 alinéa 3 des présentes CG.

Article 14 : Dénonciation – Résiliation

Le Contrat peut être résilié dans les conditions suivantes :

14.1. Par AEFC ou l’Abonné

· En tout état de cause : par lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 (trois) mois précédant l’arrivée du terme du Contrat. En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations : l’autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’avoir à réparer ses manquements dans un délai de 8 (huit) jours maximum. A défaut, à l’issue d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de cette mise en demeure, le Contrat pourra être résilié. Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive d’AEFC, AEFC ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par l’Abonné dans le cadre du Contrat ;

· En cas de force majeure ayant une durée supérieure à trois (3) mois : AEFC ou l’Abonné seront fondés à résilier le Contrat, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision et ce, sans possibilité de réclamer par ailleurs des dommages et intérêts à l’autre partie.

14.2. Par l’Abonné

Sous aucune condition de délai dans l’hypothèse où le Service viendrait à être arrêté pour quelque cause que ce soit. Dans ce cas, AEFC rembourserait à l'Abonné la partie prorata temporis non utilisée de son abonnement.

L’Abonné ne pourra pas réclamer par ailleurs de dommages et intérêts à AEFC à ce titre.

14.3. Par AEFC

AEFC peut résilier de plein droit ou poursuivre l’exécution forcée du Contrat, sans préjudice de son droit de recouvrement immédiat des sommes à payer conformément l’article 6.3 des présentes CG, en cas de non-paiement des sommes dues aux échéances prévues, 15 (quinze) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.

En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’Abonné, ou en cas de fusion ou absorption de l’entreprise entraînant la prise de contrôle de l’Abonné par un tiers, le Contrat pourra être résilié de plein droit par AEFC, sous réserve des dispositions d’ordre public contraires.

Le Contrat pourra également être résilié par AEFC sans préavis et de plein droit dans le cas où l'Abonné entrerait en concurrence avec le service d'AEFC. L’Abonné ne pourra pas réclamer par ailleurs de dommages et intérêts à AEFC à ce titre.

Article 15 : Preuve, conservation et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’AEFC, dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription,...L’archivage des formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est de convention expresse qu’en cas de divergence entre les registres informatisés d’AEFC et les documents au format papier ou électronique dont l’Abonné et/ou le Bénéficiaire de l’abonnement disposent, les registres informatisés d’AEFC feront foi.

Le Contrat pourra être signé par voie de transmission par télécopie ou d’échanges électroniques (pdf), lesquelles signatures auront valeur d’original.

Article 16. Dispositions diverses

16.1.

AEFC peut être amenée à modifier et/ou à changer les modes de transmission et de réception du Service. AEFC s'engage à prévenir l'Abonné et/ou le Bénéficiaire de l’abonnement avant la mise en œuvre de la modification, pour permettre à l'Abonné et/ou au Bénéficiaire de l’abonnement de mettre à niveau son / leur matériel et ses / leurs outils Internet permettant l’accès au Service.

16.2.

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers qu’avec l’accord écrit des parties. 16.3. L'Abonné autorise AEFC à le citer comme abonné au Service d’AEFC sur ses documents commerciaux et son site Internet.

16.4.

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes CG sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telle par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes CG gardant toute leur force et leur portée, comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de conclusion des relations contractuelles. Dans ce cas, AEFC, l’Abonné et le Bénéficiaire de l’abonnement devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur volonté initiale.

Article 17. Litiges

Le Contrat est soumis à la loi française.

Dans l’éventualité d’un litige sur la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable ou à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris auquel les parties déclarent adhérer, et ce, dans cette même perspective de rechercher une solution amiable.

En cas d’échec, elles soumettront leur différend auprès des tribunaux français compétents dans le ressort du siège social d'AEFC, y compris en cas de procédure d’urgence (notamment référé), pluralité de défendeurs, appel en garantie ou injonction de payer, sauf dispositions d’ordre public contraires.

Article 18. Service Clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle d’AEFC est à votre disposition par email ou par téléphone aux coordonnées suivantes :

Service clients - service.clients@aef.info - 01 83 97 46 50 (du lundi au vendredi).