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AEF Dépêche n°498047 - Paris, le 31/03/2015 12:14:00
- Sécurité publique -


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INTERVIEW

Jean-Marie Delarue (CNCIS) : "Le projet de loi renseignement n’est pas adapté aux libertés publiques"

Par Clément Giuliano

"Le projet de loi relatif au renseignement n’est pas adapté aux libertés publiques et à la sécurité du pays. Il faudra songer à amender sérieusement ce texte qui, en l’état, est extrêmement critiquable." C’est ce qu’indique Jean-Marie Delarue, président de la CNCIS (commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité). Le texte prévoit d’étendre les moyens techniques auxquels peuvent recourir les services de renseignement, sous le contrôle d’une commission remplaçant la CNCIS. Jean-Marie Delarue qualifie cette future structure de "colosse aux pieds d’argile". Et d’ajouter : "Ce projet de loi ne respecte pas les conditions d’un contrôle effectif." Le conseiller d’État s’inquiète également des technologies de recueil de données instaurées par le texte, évoquant des "techniques évidentes de pêche au chalut".

AEF : L’Assemblée nationale commence l’examen en commission, mardi 31 mars 2015, du projet de loi relatif au renseignement. La CNCIS réclamait depuis plusieurs années une réforme de la loi de 1991 sur les interceptions de sécurité…

Jean-Marie Delarue : En effet, elle n’a donc pas été hostile à la volonté du gouvernement de présenter un texte, au contraire. La commission a néanmoins toujours considéré qu’une éventuelle réforme devait respecter plusieurs principes. Premièrement, si l’évolution des technologies doit conduire à moderniser la loi de 1991, la contrepartie doit être que cessent les pratiques de surveillance illégales. À ce propos, il est surprenant d’entendre certains responsables dire que ces pratiques sont dans une "zone grise". Elles sont parfaitement illégales !

Deuxième principe, la CNCIS juge important de maintenir les caractéristiques du contrôle actuel, c’est-à-dire indépendant, qui donne un avis préalable et exerce un contrôle a posteriori. Le troisième grand principe concerne les piliers du dispositif actuel d’autorisation : un service effectue une demande d’interception, la commission donne un avis indépendant, l’autorité politique décide de l’autoriser ou non et, enfin, un service du Premier ministre – le GIC — exécute la mesure pour le compte du service demandeur. Toute nouvelle loi doit reposer sur un système de cette nature, avec une distinction des personnes.

AEF : Dans un récent entretien à Mediapart, vous indiquez que le dispositif prévu par le projet de loi ne vous satisfait pas. Il ne respecte donc pas ces principes ?

Jean-Marie Delarue : Tout d’abord, on présente la future CNCTR (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) comme un monument grandiose qui va accroître le contrôle, en soulignant notamment qu’elle sera composée de neuf membres contre trois pour la CNCIS à l’heure actuelle. Une illusion d’optique facilite ce discours : depuis quelque temps, dans les médias, se développe l’idée que la CNCIS dispose de moyens si lilliputiens qu’il ne convient même pas de parler de contrôle. Cette idée facilite le déroulé du tapis rouge à la future CNCTR : "Regardez comme elle est magnifique par rapport à la CNCIS !"

En réalité, ce ne sont que des mirages. L’efficacité d’un contrôle ne se mesure pas au nombre et au prestige de ceux qui l’exécutent. Il s’agit de savoir si la réalité est bien contrôlée. La CNCIS met son nez dans les interceptions, elle consulte les enregistrements et les transcriptions puisque ces éléments sont mis à sa disposition dans ses locaux à l’instant même où ils sont produits. Elle peut donc exercer un contrôle à tout moment.

La CNCTR va-t-elle bénéficier des mêmes facilités ? Pour les interceptions de sécurité, rien ne change. En revanche, pour l’ensemble des techniques de renseignement en dehors des interceptions (lire sur AEF), cela n’a rien à voir. Le texte prévoit des règles de collecte de données entièrement différentes de la centralisation aujourd’hui opérée par le GIC. Le projet de loi charge certes ce dernier de collationner dans des registres les autorisations et ce qu’il en advient. Par exemple, qu’une balise a été apposée sur une voiture pendant deux semaines. Mais ces informations reposeront sur les déclarations des services, qui vont faire une demande et exécuter eux-mêmes l’opération sans transmettre les données recueillies au GIC. Autrement dit, le président de la CNCTR n’aura accès qu’à des registres tenus sur les dires d’un tiers intéressé. Y aura-t-il des dissimulations ? C’est en tout cas possible.

AEF : La CNCTR ne pourra-t-elle pas exercer de contrôle directement dans les services ?

Jean-Marie Delarue : Si, mais les membres de la commission devront sonner poliment à la porte des services pour solliciter l’accès aux données. Il pourra donc se passer un certain temps. Enfin, la CNCTR consultera les données à partir d’un logiciel conçu par les services, sur lequel elle n’aura aucune maîtrise.

En dehors des interceptions de sécurité, pour toutes les nouvelles techniques prévues par le texte, la CNCTR sera soumise de facto à la bonne volonté des services pour y accéder. Elle ne pourra contrôler que ce qu’on voudra bien qu’elle contrôle. On est en train d’ériger un colosse aux pieds d’argile, un contrôleur dépendant d’un tiers pour accéder aux données qu’il est chargé de contrôler. Il y a donc un affaiblissement très net du contrôle. Ce projet de loi ne respecte pas les conditions d’un contrôle effectif. Dans ces conditions, les nouvelles techniques de renseignement promues par le texte sont sujettes à caution.

AEF : Au-delà du contrôle, vous critiquez l’élargissement des cibles potentielles…

Jean-Marie Delarue : Les techniques d’enquête instaurées par le texte élargissent sensiblement le nombre de personnes qui peuvent être suivies ou surveillées. Tout d’abord, la loi de 1991 prévoit que les interceptions de sécurité ne peuvent intervenir qu’à titre "exceptionnel". Ce mot a disparu du projet de loi. Les nouvelles techniques entrent donc dans le cadre normal d’une investigation policière administrative. Deuxième chose, le texte prévoit la possibilité de suivre des personnes qui, "volontairement ou non", ont servi d’intermédiaire à une personne qui trempe dans une affaire louche. Si cette dernière prend un taxi, le chauffeur va donc pouvoir être écouté ! Le projet banalise donc totalement la surveillance de personnes qui n’ont rien à voir avec l’enquête.

Parmi les motifs sur lesquels peuvent se fonder les services de renseignement, le projet de loi ajoute notamment la préservation des "intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux de la France". Un syndicat agricole chargé de la redistribution des subventions de la politique agricole commune pourra par exemple être écouté… On est dans le ridicule !

Enfin, Jean-Jacques Urvoas disait il y a quelques mois que la stratégie de la France en matière de recueil de données n’est pas de pratiquer la pêche au chalut mais la pêche "au harpon". Nous avons un type de renseignement qui vise des personnes identifiées. Dans les techniques offertes par le projet de loi, il y a des techniques évidentes de pêche au chalut. La première concerne les dispositifs techniques qui permettent de recueillir toutes les données de connexion des téléphones portables situés à proximité. Par exemple, si vous placez ce dispositif à la gare du Nord pendant six mois – à savoir la durée maximale prévue par le texte — ce sont les données de plusieurs millions de personnes qui pourront être collectées et conservées pendant cinq ans.

AEF : Pensez-vous également au dispositif baptisé "boîte noire" ?

Jean-Marie Delarue : Oui. Cet outil placé sur le réseau des opérateurs de communication électronique va transmettre des données afin d’en extirper ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, par exemple le fait que certaines personnes téléphonent à un individu identifié. Pour arriver à ce résultat, les "boîtes noires" devront analyser toutes les données qui passent par le réseau Orange, Bouygues ou SFR, par exemple. Cela va donner lieu au recueil de milliards de données pour identifier la quinzaine de personnes ayant appelé un terroriste présumé ! Le recueil et la conservation de milliards de données pendant cinq ans sont-ils proportionnés au besoin de trouver, par exemple, une douzaine de personnes suspectées de terrorisme ? Je suis certain du contraire.

AEF : Le texte, tout comme son étude d’impact (lire sur AEF), ne décrivent pas précisément le fonctionnement de ces "boîtes noires". Avez-vous plus d’informations sur ce point ?

Jean-Marie Delarue : Il s’agit en réalité d’une suite de logiciels qui permettent, à partir des données numériques recueillies, de les traiter, de les travailler et d’y rechercher extrêmement rapidement des informations ciblées. Cela consiste donc à créer des logiciels de recherche et d’analyse qui, comme dans tous les ordinateurs, permettent d’obtenir des résultats à partir d’une saisie.

Cela me permet d’évoquer un point important : outre les données collectées, la CNCTR doit pouvoir contrôler les dispositifs de recueil de données eux-mêmes.

AEF : Concernant les possibilités des services, le texte prévoit des procédures d’urgence leur permettant de se passer de l’avis de la CNCTR. Qu’en pensez-vous ?

Jean-Marie Delarue : La procédure d’urgence permet au service de solliciter directement l’autorisation du Premier ministre et même, dans certains cas, en particulier la pose de balise, de l’informer de la mise en œuvre de la mesure a posteriori. Certes, la technique devra être régularisée sous 48 heures mais, en matière d’enquête, c’est beaucoup. Il se pourrait très bien qu’un service place une balise, la retire avant 48 heures et ne demande même pas de régularisation.

Je suis favorable au fait de donner une grande latitude de travail aux services de renseignement. Mais si un service peut procéder à des actes d’enquêtes tout seul, sans en référer à qui que ce soit pendant un certain délai, nous ne sommes plus dans l’équilibre souhaitable. Le texte donne la possibilité aux services de faire, pendant un temps déterminé, ce que bon leur semble, y compris à l’insu de leur propre ministre.

En définitive, cette insuffisance de contrôle et l’élargissement des personnes susceptibles d’être surveillées me font dire que le projet de loi relatif au renseignement n’est pas adapté aux libertés publiques et à la sécurité du pays. Il faudra songer à amender sérieusement ce texte qui, en l’état, est extrêmement critiquable.

AEF : Le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas (PS, Finistère), est membre de la CNCIS. Lui avez-vous parlé de vos réserves ?

Jean-Marie Delarue : La CNCIS a rendu un avis sur le projet de loi qui dit des choses à peu près semblables à celles que je viens d’exprimer. Jean-Jacques Urvoas a signé cet avis. Lorsqu’il m’a entendu à l’Assemblée en tant que rapporteur du projet de loi, mercredi dernier, il n’a donc pas été surpris du langage que je lui ai tenu.

AEF : Les opposants critiquent une "extension automatique" des moyens d’enquêtes illégaux utilisés par les services à l’heure actuelle (lire sur AEF). Est-ce également la façon dont vous voyez les choses ?

Jean-Marie Delarue : Le raisonnement des rédacteurs du texte, si je le comprends, est surtout d’aligner les techniques de renseignement sur celles mises en œuvre par les services de police judiciaire. Il va plus loin uniquement sur la captation de données informatiques. On peut se demander si la police administrative ne devrait pas avoir moins de moyens que la police judiciaire. Je réponds à cela négativement. Compte tenu des dangers auxquels nous sommes exposés aujourd’hui, je ne vois pas de motifs pour lesquels la recherche de l’auteur d’une infraction devrait bénéficier de plus de moyens que la prévention des infractions graves.