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AEF Dépêche n°511460 - Paris, le 27/11/2015 12:42:00
- Sécurité publique -


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CONFIDENTIEL

Perquisitions administratives : Bernard Cazeneuve appelle les forces de l’ordre à être "exemplaires" (circulaire)

Par Clément Giuliano

Toute perquisition administrative doit être "nécessaire et motivée", et sa mise en œuvre "strictement proportionnée". Dans une circulaire adressée aux préfets, mercredi 25 novembre 2015, Bernard Cazeneuve rappelle les conditions de mise en œuvre de cette mesure prévue par la loi relative à l’état d’urgence et mise en œuvre à plus de 1 600 reprises depuis le 14 novembre 2015 (lire encadré). "L’état d’urgence n’est en aucune façon une dérogation à l’État de droit", insiste Bernard Cazeneuve, qui appelle les policiers et les gendarmes à être "exemplaires" lors de ces opérations. Interrogé au cours d’une émission sur France 2, jeudi 26 novembre 2015, au sujet d’une perquisition contestée dans un restaurant du Val-d’Oise, le ministre de l’Intérieur déclare : "Elle aurait pu se passer autrement. Je n’accepterai pas cela de nouveau."

"C’est parce que la perquisition administrative est une mesure exceptionnelle qui porte particulièrement atteinte aux libertés individuelles des personnes que les policiers et gendarmes qui y procèdent sont tenus d’être exemplaires dans son exécution", écrit Bernard Cazeneuve dans une instruction adressée aux préfets, mercredi 25 novembre 2015. Les agents doivent faire preuve "du plus grand discernement" et "respecter les règles définies dans le code de déontologie", rappelle le ministre de l’Intérieur.

Le "critère déterminant" pour justifier une perquisition concerne "les raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne dont le comportement menace l’ordre ou la sécurité publics, ce qui nécessite de disposer d’éléments objectifs en ce sens", note Bernard Cazeneuve. "En particulier, il est nécessaire de disposer du nom de la personne et des éléments qui la rattachent à ce lieu."

LES DÉGRADATIONS POSSIBLES EN CAS DE "NÉCESSITÉ"

"Même si la personne chez laquelle la perquisition a lieu présente une menace pour la sécurité et l’ordre publics, l’emploi de la force ou de la coercition à son encontre, ainsi qu’à celle des tiers présents, n’est justifié que s’il est nécessaire et proportionné", poursuit-il. "Tout manquement à ces principes est susceptible d’entraîner la responsabilité de l’administration, voire du policier ou du gendarme en cas de faute personnelle." La responsabilité de l’État peut notamment être engagée "en cas de dégâts matériels, voire corporels, liés à l’intervention des forces de l’ordre".

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C’est, au 25 novembre 2015, le nombre de perquisitions administratives réalisées par les services de police et de gendarmerie depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, samedi 14 novembre 2015. 290 assignations à résidence ont également été prononcées, 258 armes saisies, et 181 personnes placées en garde à vue, annonce Matignon.

Ainsi, "les atteintes au lieu perquisitionné devront être strictement proportionnées", poursuit Bernard Cazeneuve. En particulier, "l’ouverture de la porte devra être recherchée auprès de la personne occupant le lieu. À défaut, et selon le degré d’urgence, il peut être fait appel à un serrurier". Le "bris de porte" peut être envisagé même "sans refus d’ouverture préalable" dans le cas "où les critères objectifs de dangerosité et d’urgence peuvent être regardés comme réunis, dès lors que ces dégradations sont commises dans le respect de l’état de nécessité". De manière générale, "une appréciation au cas par cas devra être effectuée par l’autorité administrative pour déterminer le degré d’urgence".

Bernard Cazeneuve rappelle en outre que "la perquisition administrative ne permet aucune saisie mais autorise que les ordinateurs ou téléphones soient consultés et permet également de procéder à leur copie sous tout support. Une saisie des objets peut procéder que de l’ouverture d’une procédure judiciaire".

"RESPECT DU DROIT DES PERSONNES"

En matière de "respect du droit des personnes", le ministre de l’Intérieur note qu'"en l’absence de crime ou de délit, pas plus les membres des forces de l’ordre que l’officier de police judiciaire présent ne disposent d’un pouvoir de retenue ou de mesures de contrainte à l’encontre des personnes présentes". "En revanche, toute fuite suspicieuse ou comportement de nature à faire soupçonner la commission d’un crime ou d’un délit permet à l’officier de police judiciaire d’en interpeller l’auteur." Et d’ajouter que "le fait d’opposer une résistance violente au déroulement de la perquisition peut être constitutif de […] rébellion".

"Je ne tolérerai pas le moindre manquement"

La perquisition contestée dans un restaurant de Saint-Ouen-l’Aumône (Val-d’Oise), rapportée par plusieurs médias au cours des derniers jours, "aurait pu se passer autrement. Je n’accepterai pas cela de nouveau", déclare Bernard Cazeneuve dans l’émission "Des paroles et des actes", jeudi 26 novembre 2015. "Je ne veux pas le moindre manquement qui puisse donner le sentiment que ce que nous faisons n’est pas fait scrupuleusement. Je ne le tolérerai pas." Et d’ajouter : "Une perquisition, ça ne se fait pas n’importe comment. Sinon, c’est répréhensible." Le ministre de l’Intérieur n’exclut par ailleurs pas la prolongation de l’état d’urgence au-delà de trois mois.