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AEF Dépêche n°511563 - Paris, le 30/11/2015 10:58:00
- Sécurité publique -


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INTERVIEW

État d’urgence : Thomas Andrieu, DLPAJ, détaille le cadre juridique à AEF

Par Clément Giuliano

"Un lien direct avec le terrorisme n’est pas nécessaire pour prendre une mesure dans le cadre de l’état d’urgence, à condition qu’elle soit motivée et proportionnée." Dans un entretien à AEF, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur, Thomas Andrieu, détaille les dispositions de l’état d’urgence, entré en vigueur au lendemain des attentats survenus à Paris, et réformé par la loi du 20 novembre 2015. Lors des perquisitions, "l’usage de la force ou de la contrainte est possible, mais il doit être strictement proportionné à l’objectif fixé par le législateur", souligne par ailleurs l’ancien directeur adjoint de cabinet de Manuel Valls au ministère de l’Intérieur. Thomas Andrieu revient également sur la rédaction des textes relatifs à l’état d’urgence, dans les heures qui ont suivi les attaques.

AEF : L’état d’urgence a été décrété le 14 novembre 2015 (lire sur AEF). Comment la DLPAJ a-t-elle été impliquée ?

Thomas Andrieu : J’ai été saisi, vendredi 13 novembre à 22h30, de la décision du président de la République de déclarer l’état d’urgence. Notre première mission a donc été de rédiger les décrets, qui ont été adoptés en conseil des ministres à minuit, puis de rédiger des instructions aux préfets, que Bernard Cazeneuve a pu signer le samedi 14 novembre, à 7 heures du matin. Celles-ci détaillent l’ensemble du mécanisme de l’état d’urgence et traduisent d’emblée le principe selon lequel l’état d’urgence ne déroge en rien à l’État de droit. En parallèle, dès les premières minutes qui ont suivi les attentats, l’ensemble des préfets et des forces de sécurité intérieure ont été mobilisés.

L’état d’urgence est une fusée à deux étages : la simple déclaration de l’état d’urgence permet aux préfets de limiter la liberté d’aller et venir, avec notamment des couvre-feux, des accès réglementés à certaines zones ou, le cas échéant, des interdictions de séjour de personnes dans certaines parties du territoire. Elle permet par ailleurs au ministre de l’Intérieur d’assigner à résidence dans sa commune toute personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Le second étage, qui doit faire l’objet d’un déclenchement exprès dans le cadre du décret en conseil des ministres – c’est le choix qu’ont fait ici le président de la République et le Premier ministre —, permet aux préfets d’ordonner des perquisitions administratives, y compris à domicile, de jour comme de nuit.

Ce second volet de l’état d’urgence, on le sait peu, n’a pratiquement jamais été mis en œuvre en métropole depuis la fin de la guerre d’Algérie, en 1962. Il n’y a eu qu’une seule perquisition administrative en 2005. Nous en sommes à plus de 2 000 depuis le 14 novembre 2015. C’est donc totalement inédit, dans un contexte qui l’est tout autant, et cela traduit la volonté du gouvernement de mettre en œuvre toute la palette des moyens à sa disposition pour prévenir d’autres attaques terroristes dans les semaines qui viennent.

AEF : Ces premiers décrets relatifs à l’état d’urgence ont ensuite été prorogés par une loi

Thomas Andrieu : Elle était nécessaire pour deux raisons : la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence le prévoit au-delà de douze jours et, d’autre part, le gouvernement a jugé opportun de sécuriser juridiquement la loi de 1955, qui a été écrite sous la IVe République et n’a jamais été soumise au Conseil constitutionnel. Il fallait s’assurer que le régime juridique s’inscrive dans le strict respect des libertés constitutionnellement protégées. Le texte a été finalisé, pour l’essentiel, dimanche 15 novembre 2015. Il a été présenté en conseil des ministres le mercredi suivant (lire sur AEF), adopté par le Parlement en 48 heures (lire sur AEF) et promulgué par le président de la République le vendredi 20 novembre pour une entrée en vigueur le samedi 21 à 0 heure (lire sur AEF). C’est la loi la plus rapide de la Ve République. La mobilisation des parlementaires a été totale et unanime. La loi du 20 novembre a en outre supprimé les dispositions datant de 1955 relatives au contrôle de la presse et au rôle des juridictions militaires.

AEF : Les préfets sont compétents pour décider de perquisitions administratives. Quelles sont les conditions que vous souhaitez voir prises en compte pour les justifier ?

Thomas Andrieu : Une perquisition n’est pas une mesure discrétionnaire, elle doit donc être motivée. Le critère principal est la fréquentation du lieu perquisitionné par une personne "dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics", critère également retenu par le législateur pour l’assignation à résidence. La perquisition administrative est une mesure de prévention, il n’y a donc pas besoin d’une procédure judiciaire, ni d’une présomption d’infraction pour justifier d’une perquisition. En revanche, la décision de perquisitionner doit être motivée et défendable comme telle devant le juge administratif, qui exerce un contrôle étroit sur l’appréciation par l’autorité administrative de la réalité de la menace.

La réforme du 20 novembre 2015 de l’état d’urgence a par ailleurs clarifié le régime des perquisitions, pour l’assortir de garanties plus fortes. Nous avons introduit dans la loi l’obligation, pour le préfet, de signer une décision précisant le lieu, les motifs et le moment de la perquisition, l’information immédiate du procureur, la présence systématique d’un officier de police judiciaire – qui pourra ouvrir une procédure en cas de constatation d’une infraction — et enfin la présence de l’occupant du lieu ou de deux témoins indépendants de l’administration. Compte rendu est fait sans délai au procureur du déroulé de la perquisition.

AEF : Certaines perquisitions administratives musclées ont été contestées par les personnes visées au cours des derniers jours. L’emploi de la force est-il contraire à la loi ?

Thomas Andrieu : L’instruction du ministre de l’Intérieur en date du 25 novembre 2015 rappelle les règles déontologiques applicables aux perquisitions (lire sur AEF). L’usage de la force ou de la contrainte est possible, mais il doit être strictement proportionné à l’objectif fixé par le législateur. Les policiers et gendarmes peuvent donc briser une porte, mais uniquement si la personne refuse d’ouvrir ou s’ils pensent que la personne risque d’être dangereuse et qu’il faut un effet de surprise.

AEF : Sur quels éléments les préfets s’appuient-ils pour décider d’une perquisition ? Sur les "notes blanches" des services de renseignement ?

Thomas Andrieu : Toutes les mesures individuelles prononcées par le ministre de l’Intérieur ou les préfets font l’objet d’un examen préalable approfondi, au regard notamment des principes de nécessité et de proportionnalité. Des éléments venant des services de renseignement peuvent être retenus s’ils sont suffisamment précis et circonstanciés. L’ensemble des éléments qui fondent la décision figurent dans l’arrêté ordonnant la perquisition et peuvent être débattus et critiqués devant le juge administratif.

AEF : Des associations et des militants contestent des perquisitions ou des assignations à résidence qui ne sont pas en lien avec le terrorisme. Ces mesures sont-elles légales ?

Thomas Andrieu : L’état d’urgence peut être déclenché en cas de "péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public", ce qui, dans le contexte actuel, se justifie sans conteste. Le déclencheur est donc terroriste : il s’agit des attentats du 13 novembre 2015. Ensuite, la loi ouvre une palette de mesures administratives qui vont au-delà du risque initial et visent le rétablissement général de l’ordre public. Un lien direct avec le terrorisme n’est pas nécessaire pour prendre une mesure dans le cadre de l’état d’urgence, à condition, encore une fois, qu’elle soit motivée et proportionnée.

À titre d’exemple, si les forces de l’ordre ont une forte présomption que des armes sont cachées dans un appartement, même sans lien avec le terrorisme, elles peuvent le perquisitionner. Par ailleurs, la porosité entre la délinquance et le terrorisme est de plus en plus grande.

AEF : Des perquisitions dans des mosquées ont également suscité des réactions dans la presse. Avez-vous édicté des consignes particulières ?

Thomas Andrieu : Comme pour les autres lieux, c’est le principe de nécessité et de proportionnalité qui s’applique aux perquisitions dans les lieux cultuels. Ils peuvent être perquisitionnés uniquement si une menace pour l’ordre public peut être identifiée, et les moyens employés ne peuvent être que ceux strictement nécessaires à la découverte des renseignements ou objets recherchés.

AEF : Le régime des assignations à résidence est similaire à celui des perquisitions -décision fondée sur des éléments recueillis par les services de renseignement, qui doit être proportionnée mais pas nécessairement en lien avec le terrorisme. Elles sont décidées au niveau central, à la DLPAJ…

Thomas Andrieu : En effet, les assignations à résidence sont prononcées par délégation de signature du ministre de l’Intérieur. Les éléments nous sont soumis par l’Unité de coordination de la lutte anti-terroriste. La mesure est prise après une étude très attentive de ses motivations. Il nous arrive de renvoyer un dossier quand les faits concernés ne sont pas suffisamment précis et circonstanciés. À ce stade, le juge administratif des référés a validé toutes les assignations à résidence portées devant lui.

AEF : Sur ce point, justement, comment pouvez-vous apprécier la matérialité des éléments que les services de renseignement vous communiquent pour solliciter une mesure administrative telle qu’une assignation à résidence ? Les notes blanches ont nécessairement un parti pris…

Thomas Andrieu : Les décisions se fondent uniquement sur les critères fixés par la loi, tels qu’interprétés par le juge administratif, notamment le Conseil d’État, qui rend quotidiennement des décisions en matière de police administrative. Par ailleurs, le ministre a donné des instructions très claires dans son instruction du 25 novembre 2015, rappelant que toutes les mesures administratives se font dans le strict cadre de la légalité républicaine. Il faut en outre partir du principe que le droit et le respect de la légalité constituent un facteur d’efficacité, et non un frein. Nous y sommes très vigilants.

AEF : Le préfet du Nord, invoquant l’état d’urgence, a pris durant quelques jours un arrêté restreignant la vente d’alcool. Est-ce une disposition prévue par la loi de 1955 ?

Thomas Andrieu : L’interdiction temporaire de vente d’alcool est une mesure traditionnelle relevant du pouvoir de police générale confié par la loi aux préfets. Elle a pour objet principal d’éviter l’ivresse sur la voie publique. Des arrêtés sont d’ailleurs pris très régulièrement en ce qui concerne la vente d’alcool, par exemple aux alentours des stades, à l’occasion de matchs de football. Ce n’est pas un régime juridique exceptionnel, même si les risques en matière d’ordre public, eux, le sont aujourd’hui clairement.

AEF : Quel est le bilan, au 30 novembre 2015, des mesures administratives prévues par l’état d’urgence ?

Thomas Andrieu : Les forces de l’ordre ont procédé à 2 029 perquisitions administratives depuis le 14 novembre 2015, qui ont donné lieu à 220 gardes à vue. 320 armes ont été trouvées – dont 31 armes de guerre — donnant lieu à 120 procédures judiciaires. Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur a prononcé 308 assignations à résidence.

AEF : La DLPAJ est également chargée, en matière de prévention du terrorisme, des mesures administratives de la loi du 13 novembre 2014 relative. Quel en est le bilan ?

Thomas Andrieu : Depuis l’entrée en vigueur de la loi au début de l’année 2015, le ministre de l’Intérieur a prononcé 222 interdictions de sortie de territoire, 137 interdictions d’entrée sur le territoire à l’encontre d’étrangers qui ne se trouvent pas en France. Un certain nombre de gels d’avoirs ont également été prononcés.

En ce qui concerne internet, 26 sites présentant un contenu à caractère terroriste ont été bloqués. Sachant que les connexions renvoient à une page du ministère de l’Intérieur, nous savons que ce sont plusieurs centaines de milliers de connexions sur ces sites qui ont été évitées. La mesure a donc un véritable effet dissuasif. Concernant les déréférencements de sites sur les moteurs de recherche, 149 sites faisant l’apologie du terrorisme ont fait l’objet d’une décision administrative.

39 décisions d’expulsions d’étrangers en lien avec le terrorisme ont été prononcées. En outre, depuis un an, six personnes ont été déchues de leur nationalité. Aucune de ces mesures n’est anodine et toutes font l’objet d’une analyse approfondie avant d’être prononcées.

AEF : François Hollande a annoncé son intention de réformer la Constitution. La DLPAJ est-elle impliquée ?

Thomas Andrieu : Oui. Le président de la République a souhaité que le projet de loi constitutionnelle soit présenté très rapidement. La rédaction de ce texte est bien avancée.