| Dépêche n°71440 |
| Paris, Mardi 21 novembre 2006 , 10:55:46 |
| Valérie Grasset-Morel |
| Ligne directe : 01 53 10 39 46 |
| Domaine : | Formation professionnelle |
| Rubriquage : | Financement - Budget |
Elle abroge les circulaires suivantes: la circulaire n°471 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle du 17 juillet 1989, la circulaire n°776 DFP/GNC du ministère de la Formation professionnelle du 22 décembre 1983, la circulaire n°360 de la délégation à la formation professionnelle du 16 mars 1983, la circulaire n°221 du ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle du 10 avril 1989, la note n°1-1974 SGFP du 23 octobre 1974.
En revanche, ne sont par abrogées: la circulaire de référence sur l'action de formation du 4 septembre 1972 du SGFP (JO du 20 septembre 1972), la circulaire n°37 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle du 14 mars 1986 (relative aux actions de formation professionnelle imputables sur l'obligation de participation des employeurs), la circulaire DGEFP n°2001-22 du 20 juillet 2001 sur les actions de FOAD (formation ouvertes et à distance, L'AEF du 29/08/2001, 19613), la circulaire DGEFP n°2006-10 du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle (L'AEF du 20/03/2006, 62909).
PRÉSENTATION DIFFÉRENTE
La forme du texte final de la circulaire est totalement différente du document de travail qui circulait jusqu'à présent (L'AEF du 27/09/2006, 68995). Après une présentation de son objet par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, Jean Gaeremynck, la circulaire s'organise en deux annexes composées de fiches comme c'est le cas dans la circulaire du 16 mars 2006: l'annexe A (action de formation et autres actions du champ de la formation professionnelle continue, fiches A1 à A6) et l'annexe B (participation des employeurs, conditions d'imputabilité, fiches B1 à B7).
"Le champ d'application des dispositions de la formation professionnelle continue s'est élargi. Il concerne des actions de formation mais aussi d'autres prestations au bénéfice des actifs salariés, non salariés ou demandeurs d'emploi. L'évolution des conditions sociales et les avancées technologiques ont entraîné d'importantes transformations des modalités et des contenus de formation", souligne Jean Gaeremynck. Les dispositions nouvelles "ont des conséquences sur les modalités de financement des actions du champ de la formation professionnelle, et en particulier sur les conditions d'imputabilité des dépenses afférentes pour répondre à l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue telle que définie par l'article L.950-1 du code du travail".
SÉCURITÉ JURIDIQUE
Afin d'assurer "une unité de doctrine", de conférer aux décisions de l'administration "la plus grande sécurité juridique et de prévenir d'éventuels contentieux", "il est nécessaire de préciser le sens des dispositions contenues dans différents textes" récemment publiés dans le champ de la formation professionnelle. Tel est l'objet de la circulaire du 14 novembre 2006.
La première fiche annexée à la circulaire précise les modalités générales communes à toutes les actions de formation professionnelle continue: "Une action de formation doit toujours et quelle que soit sa forme (stage traditionnel 'présentiel', formation ouverte et/ou à distance, formation modulaire, formation s'effectuant pour une partie de son déroulement en activité au poste de travail, etc.):
- définir un objectif à atteindre, notamment en termes de compétences ou de qualification à acquérir, que cette acquisition soit sanctionnée ou non par un titre ou diplôme ou simplement évaluée;
- définir en conséquence les modalités d'acquisition, c'est-à-dire un programme précis détaillé et séquencé, tant en terme de durée que de modalité, en cohérence avec l'objectif proposé;
- définir les conditions (pré-requis pédagogiques et autres) pour suivre ce programme, en termes de niveau ou de connaissances préalables requises;
- définir en conséquence le public concerné, en terme de compétence éventuellement requise, ou de poste de travail occupé, pour suivre une formation déterminée."
Circulaire DGEFP n°2006-35 du 14 novembre 2006 relative à l'action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue
Le texte intégral de la circulaire est en ligne sur le site de L'AEF (Document n°618).
Lire aussi:
- Actions de formation imputables: le projet de circulaire DGEFP introduit la notion de parcours et précise les "cas frontières" (L'AEF du 27/09/2006, 68995)
- Philippe Bernier (Caraxo-Conseils): "La notion d'imputabilité des dépenses, si elle n'est pas simple, est une garantie de qualité pour la formation" (L'AEF du 10/10/2006, 70114)
- Le projet de circulaire sur l'action de formation imputable comporte des dispositions "discutables ou imprécises", selon Jean-Pierre Willems, consultant en droit social et en RH (L'AEF du 10/11/2006, 70982)
- Coaching et formation: la nouvelle circulaire sur l'action de formation précise la relation entre ces deux prestations au regard des règles d'imputabilité (L'AEF du 25/10/2006, 70380)
Accéder au site de l'AEF : http://www.aef.info